La section hydrologie de la Nouvelle-Calédonie (devenue Observatoire de la ressource en eau, lors de la création de la DAVAR en 2001) a été créée au sein de la direction de l'économie rurale en 1992, à partir du transfert de la gestion du réseau de base de l’ORSTOM. Cette création s’appuyait sur deux textes :
- la délibération n° 105 du 16 août 1968 réglementant le régime de la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment que les eaux de toutes natures et le lit des cours d’eau appartiennent au Territoire,
- la loi référendaire du 16 août 1988, qui indiquait que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de statistiques (la loi organique modifiée du 19 mars 1999 reprend les mêmes dispositions).
Si la réglementation en matière de gestion de la ressource en eau reste peu importante, la délibération 105 de 1968 a cependant été précisée, pour ce qui concerne les compétences de la Nouvelle-Calédonie dans ce domaine (l'Etat, les provinces et les communes y ont des compétences complémentaires) :
d'une part, par les textes suivants :
- la délibération 110/CP du 24 juillet 1985 définissant la forme et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques ;
- la délibération 127/CP du 26 septembre 1991 relative à l'administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du Territoire, dont seul l'article 20 concerne les cours d'eau :
Article 20 – La gestion et l’entretien des cours d’eau appartenant au domaine public du Territoire sont transférés sur leur demande aux Provinces sur le territoire desquelles ils sont situés. Le transfert prend effet à la date de réception de la demande de gestion de la Province.
A cette fin, le Territoire verse aux Provinces concernées une dotation spécifique annuelle.
Dans le cadre de la réglementation territoriale la gestion des eaux de toute nature, notamment les autorisations de captage, les autorisations hydrauliques et les autorisations d’extraction de matériaux, est confiée aux Provinces.
La création d’ouvrages situés dans le lit des cours d’eau fait l’objet de concessions d’occupation du domaine public du Territoire au bénéfice des collectivités demanderesses ou de particuliers.
- la délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portant délégation des cours d'eau aux provinces Nord et Sud ; sont principalement délégués l’instruction des autorisations de captages d’eau et l’entretien des cours d’eau, ce dernier avec contrepartie financière, et au vu de conventions passées avec chacune des 2 provinces (la province des îles Loyauté n'est pas concernée par ce texte, car n'ayant pas de cours d'eau) ;
d'autre part, par les procédures mises en place dans la période 2004-2006, en étroite concertation avec toutes les collectivités compétentes (Etat et provinces) :
