Produits phytopharmaceutiques - Agrément et homologation par équivalence
Contexte :
Le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie permet l'agrément de substances actives et l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole par une procédure d'équivalence pour les substances actives autorisées par la Commission européenne n'étant pas listées comme candidates à la substitution et pour les produits phytopharmaceutiques à usage agricole provenant d'une liste de pays autorisés et contenant ces substances actives.
Le projet d'arrêté présenté fait suite à la réception de dossiers de demande d'agrément de substances actives et de produits phytopharmaceutiques à usage agricole répondant à ces critères.
Parallèlement à cette consultation publique, le comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage "jardin" a été informé de ces demandes et a dispose de sept jours pour effectuer à la majorité de ses membres, une demande d'auto-saisine pour un examen détaillé des dossiers.
Objectif :
Ce projet d’arrêté a pour objectif de permettre l'importation, la distribution et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, conformément aux procédures d'équivalence prévues par le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie.
Le projet d'arrêté suivant est soumis à consultation publique :
La consultation publique PV20-004 était ouverte du 28 août 2020 au 18 septembre 2020.
