Avant-projet d'arrêté d’application de la Loi du pays relative au domaine public de l’eau et à la protection de la ressource en eau
Objet de la consultation :
Le gouvernement met en consultation l'avant projet d’arrêté d’application de la Loi du pays n°2025-9 du 15 juillet 2025 relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau afin d’associer la population, les collectivités, les usagers et les associations à son élaboration. Ce texte fixe les modalités pratiques (seuils, procédures, obligations) nécessaires à la mise en œuvre de la loi promulguée et de la délibération traitant des modalités de consultation du public en cours d'adoption.
Contenu mis à disposition du public :
Le dossier de consultation comprend :
- le projet d’arrêté et ses annexes (formulaires, barèmes, critères, normes, etc.) ;
- un rapport d'accompagnement synthétique de l'arrêté résumant les objectifs et les impacts du texte.
Modalités de participation :
Le public pourra participer par dépôt d’observations écrites, soit via un formulaire dédié, soit via le formulaire de contact ci-dessous, soit directement par courriel à davar.sde-consultation@gouv.nc, soit enfin par courrier postal adressé au Service de l'eau (SDE) de la DAVAR (BP M2 - 98849 - Nouméa Cedex)
Par ailleurs, ce projet de texte fera l’objet d'ateliers participatifs lors du forum de l’eau 2025.
Suite de la procédure :
À l’issue de la consultation, une synthèse des observations reçues sera élaborée et rendue publique. Le gouvernement étudiera les remarques les plus pertinentes et pourra apporter des modifications au projet d’arrêté avant son adoption définitive.
Ce dispositif garantit la transparence et l’inclusion des citoyens dans l’orientation de la politique de l’eau partagée en Nouvelle-Calédonie.
La consultation publique RE25-0001 est ouverte du 29 septembre au 26 octobre 2025 inclus.
