Protection des végétaux

Dans une démarche citoyenne, les particuliers, les associations et les entreprises peuvent participer à l'élaboration de décisions du gouvernement.

Ainsi, l‘article R252-38 de la délibération modifiée n° 61/CP du 30 mars 2017 instituant la partie réglementaire du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques) prévoit l'ouverture de consultations publiques pour les arrêtés pris en application de ce chapitre et ayant une incidence sur l’environnement.

En vertu de cette disposition, toute personne physique ou morale peut adresser ses observations sur les projets d'arrêtés, présentés ci-après, à l'adresse électronique suivante : davar.sivap-consultation@gouv.nc.

 

 

Par ex., 04/12/2020
Par ex., 04/12/2020