Produits phytopharmaceutiques - agréments, homologations et actualisation d’arrêtés
Cette consultation publique couvre les cinq volets suivants :
- Le premier projet d’arrêté présenté porte sur la réactualisation de l’arrêté n° 2024-911/GNC du 24 avril 2024 fixant la liste des substances actives approuvées par la Commission européenne et la liste des substances candidates à la substitution, en relation avec les évolutions réglementaires de l’Union européenne.
Le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie prévoit la constatation d’une liste de substances actives approuvées par la Commission européenne ainsi qu’une liste de substances actives candidates à la substitution (Lp 252-5).
L’arrêté n° 2024-911/GNC du 24 avril 2024, faisait référence à la liste fixée par le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la commission du 25 mai 2011, portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. La liste en vigueur est donc celle fixée par le règlement UE susmentionné à la date de parution de l’arrêté, c'est-à-dire au 24 avril 2024. Cependant, les autorisations décidées par la commission européenne ont évolué depuis cette date, il apparaît donc nécessaire de mettre à jour cette liste en reprenant un nouvel arrêté qui constatera la liste actualisée de l’UE à la date de sa parution. A titre d’information la Commission européenne s’appuie sur les conclusions produites par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), pour établir ses listes.
Il en est de même pour la liste des substances candidates à la substitution, qui évolue régulièrement et dont la mise à jour est rendue nécessaire. Ainsi, le présent projet d’arrêté, reprend la liste de 45 substances proposées par un groupe d’experts européens selon les critères définis par le règlement CE n° 1107/2009 et tient compte des retraits d’autorisation effectués par la commission européenne depuis la parution de l’arrêté précédent n° 2024-911/GNC du 24 avril 2024. Les substances candidates à la substitution présentent certains critères de risque ayant entraîné leur classement dans cette liste. Ainsi, les produits phytopharmaceutiques les contenant sont donc destinés à être remplacés par des produits phytopharmaceutiques contenant des substances considérées comme moins à risque, ou par des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte ne présentant pas d’inconvénients économiques ou pratiques majeurs.
- Le deuxième projet d’arrêté concerne le retrait de l’agrément de certaines substances actives phytopharmaceutiques et de l’homologation de certains produits phytopharmaceutiques à usage agricole.
Dans son code agricole et pastoral, la Nouvelle-Calédonie a décidé de s’adosser en majorité à la réglementation européenne quant à l’approbation ou non des substances actives (SA) entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques à usage agricoles (PPUA) ; cette stratégie étant considérée comme la plus sécuritaire au niveau international sur ces aspects de dangerosité. La liste des SA autorisées en Union européenne étant évolutive, le présent projet d’arrêté propose donc de retirer les SA ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément ou d’un changement de statut en Union européenne, depuis la parution de l’arrêté précédent.
Il est ainsi proposé de retirer l’agrément de 10 SA et l’homologation de l’ensemble des PPUA composés de ces substances, ces derniers devenant, par voie de conséquence, des produits phytosanitaires non utilisables (PPNU).
Il est également proposé d’octroyer des délais de grâce différenciés pour les PPUA concernés, afin de permettre la vente, l’utilisation et l’écoulement des stocks existants durant cette période.
Le présent projet d’arrêté a fait l’objet d’une information du comité consultatif lors de la réunion du 4 juillet 2025. Celui-ci a donc donné un avis consultatif sur la procédure administrative et les délais réglementaires.
- Le troisième projet d'arrêté concerne l'agrément et l'homologation de substances actives et de produits phytosanitaires à usage agricole.
Ce projet d’arrêté fait suite à la réunion du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin » (CCPPUAJ) qui s’est tenue le 04 juillet 2025 (compte-rendu non public) suite au dépôt de dossiers de demandes d’agrément de SA et d’homologation de PPUA, auprès du service instructeur.
Ces demandes concernent des SA et des PPUA contenant des SA dont, soit l’agrément a pris fin en Nouvelle-Calédonie, soit a été retiré au niveau de l’Union européenne (UE). Des dossiers de demande d’agrément et d’homologation relatifs à ces SA et ces PPUAont été déposés.
A l’issue de la réunion qui se sont tenue 04 juillet 2025, le comité consultatif CCPPUAJ a rendu les avis suivants (cf. tableaux ci-dessous) :
Tableau 1 : Avis du CCPPUAJ sur les demandes d’agrément de substances actives
SA / PPUA STATUT EUROPÉEN DÉCISION CCPPUAJ DURÉE D'AGRÉMENT ACLONIFEN Agréée Favorable 5 ans DIFENOCONAZOLE Agréée Favorable 5 ans FLUOPICOLIDE Agréée Favorable 5 ans LAMBDA-CYHALOTHRINE Agréée Favorable 5 ans MANDIPROPAMIDE Agréée Favorable 5 ans MÉTRIBUZINE Non agréé Favorable 5 ans NICOSULFURON Agréée Favorable 5 ans OXYFLUORFENE Agréée Favorable 5 ans PENDIMÉTHALINE Agréée Favorable 5 ans PROCHLORAZE Non agréé Favorable 5 ans
Tableau n°2 : Avis du CCPPUJA sur les demandes d’homologation de produits phytosanitaires à usage agricole
Nom produit Provenance Substances actives Groupe Décision CCPPUAJ Durée d'homologation CHALLENGE 600 France ACLONIFÈNE HERBICIDE Favorable 5 ans CIDELY TOP France DIFENOCONAZOLE
CYFLUFENAMID
FONGICIDE Favorable 5 ans CURATOR Nouvelle Zélande PROCHLORAZ FONGICIDE Favorable avec restriction 5 ans DENIM France EMAMECTINE BENZOATE INSECTICIDE Favorable 5 ans DIFFERENCE Nouvelle Zélande DIFENOCONAZOLE FONGICIDE Favorable 5 ans ELUMIS France MESOTRIONE
NICOSULFURON
HERBICIDE Favorable 5 ans IMTRADE OXEN EC Australie OXYFLUORFENE HERBICIDE Favorable 5 ans INFINITO France FLUOPICOLIDE FONGICIDE Favorable 5 ans KARATE 0,4 GR France LAMBDA - CYHALOTHRINE INSECTICIDE Favorable 5 ans KARATE ZEON France LAMBDA - CYHALOTHRINE INSECTICIDE Favorable 5 ans LAVRON Nouvelle Zélande LAMBDA - CYHALOTHRINE INSECTICIDE Favorable 5 ans METRIPHAR Nouvelle Zélande METRIBUZIN HERBICIDE Favorable avec restriction 5 ans ORTIVA TOP France AZOXYSTROBINE
DIFENOCONAZOLE
FONGICIDE Favorable 5 ans PROWL 400 France PENDIMETHALINE HERBICIDE Favorable 5 ans REVIVE II France BENZOATE D'ÉMAMECTINE INSECTICIDE Favorable avec restriction 5 ans REVUS France MANDIPROPAMID FONGICIDE Favorable avec restriction 5 ans REVUS TOP France MANDIPROPAMID
DIFENOCONAZOLE
FONGICIDE Favorable 5 ans SCORE EC France DIFENOCONAZOLE FONGICIDE Favorable 5 ans STRADA Nouvelle Zélande PENDIMETHALINE HERBICIDE Favorable 5 ans -
Le quatrième projet d’arrêté présenté porte sur la réactualisation de substances actives considérées comme des substances de base :A titre dérogatoire, le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie prévoit une dispense d’agrément pour les substances actives considérées comme des substances de base et une dispense d’homologation pour les produits phytopharmaceutiques uniquement composés de ces substances. Une substance de base répond aux conditions cumulatives suivantes :Elle ne constitue pas une substance préoccupante ;Elle n’est pas intrinsèquement capable de provoquer des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immuno-toxiques ;Sa destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires mais elle est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant.La liste des substances de base ayant évoluée en UE depuis le 9 février 2022, date de dernière mise à jour de l’arrêté n° 2017-1047/GNC du 16 mai 2017 fixant la liste des substances actives considérées comme des substances de base, il est nécessaire d’actualiser l’arrêté précité, en reprenant la liste actuellement approuvées par la Commission Européenne (CE). Ainsi trois substances de base ont été ajoutées à la liste initiale, Allium fistulosum transformé, Hydroxyde de magnésium, Sainfoin granulés déshydratés (Onobrychis viciifolia).
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Le cinquième projet d'arrêté présenté réactualise la liste des substances actives considérées comme des substances constituées de microorganismes
Le présent projet d’arrêté modifie la liste II, figurant en annexe de l’arrêté n° 2017-1047/GNC du 16 mai 2017. Cette liste concerne les SA constituées de micro-organismes vivants, qui, conformément au code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, peuvent se retrouver dans les PPUA homologués ainsi que dans les produits phytopharmaceutiques à usage “jardin”.
Les modifications apportées à cette liste concernent les points suivants :
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Retrait des biostimulants de la liste IIEn effet, sur les 51 substances inscrites initialement dans la liste II, 43% ne rentraient pas dans la définition de l’Union européenne (UE) des substances constituées de micro-organismes de biocontrôle, mais sont considérées comme des stimulateurs de croissance et de vitalité, appelés biostimulants. A titre de précisions, les biostimulants permettent de résoudre des désordres de type abiotiques (c’est à dire qui ne sont pas causés par des bioagresseurs, mais plutôt par le climat, des carences…) tandis que les produits phytopharmaceutiques permettent de lutter contre les bioagresseurs (parasites, ravageurs…) ;
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Ajout de tous les micro-organismes agissant contre les bioagresseurs approuvés par l’UE depuis 2017 ;
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Ajout de tous les micro-organismes agissant contre les bioagresseurs approuvés par l’Australie et la Nouvelle Zélande.Ainsi le professionnel agricole pourra accéder techniquement à une gamme plus variée de biopesticides et répondre aux agressions d’un plus grand nombre de ravageurs des végétaux en Nouvelle-Calédonie. D’un point de vue économique, le fait d’autoriser l’utilisation et donc l’importation de produits approuvés en Australie et en Nouvelle-Zélande, pays réputés pour la qualité de leurs analyses de risque en matière de biosécurité, permet de réduire les coûts ainsi que le temps de transport, pour mieux conserver la qualité du produit. Les micro-organismes approuvés par l’Australie et la Nouvelle-Zélande peuvent également se révéler plus adaptés au contexte néo-calédonien en termes d’environnement, de climat et de type de plantes cultivées.Le présent projet d’arrêté a fait l’objet d’une information et d’une présentation auprès des membres du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage jardin le 04 juillet 2025.
Objectif :
Les présents projets d'arrêté soumis à la consultation publique sont conformes aux avis rendus par le CCPPUAJ. Ils ont pour objectif de permettre l'importation, la distribution et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage jardin en Nouvelle-Calédonie :
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Les informations détaillées sur les SA et les PPUA instruits en CCPPUAJ et notamment listés dans cet arrêté sont disponibles ici.
La consultation publique PV25-0001 est ouverte du 08 au 29 août 2025 inclus.
