L'indemnisation des calamités agricoles

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Une procédure d'indemnisation des calamités agricoles existe pour les assurés de la Caisse d'assurances mutuelles agricoles (CAMA). Tous les agriculteurs calédoniens ont la possibilité d'en bénéficier.

Conditions à remplir

Pour être sociétaire : demande d'adhésion et règlement à la CAMA de la cotisation annuelle ou de la prime d'assurance correspondant à 7 % du montant du capital assuré.

Pour être assuré : déclarations régulières et dans les délais des mises en culture pour les productions annuelles et/ou pérennes (DMC ou DBA).

Pour être dédommagé : suivre la procédure définie par la délibération modifiée n° 71/CP du 10 octobre 1990 (règles à respecter pour pouvoir prétendre à indemnisation) et l'arrêté n° 2006-517/GNC du 23 février 2006 (barème d'indemnisation).

Procédure d'indemnisation

Adhésion :
1. j'adhère à la CAMA ;
2. je déclare mes cultures après chaque plantation ;
3. je renouvelle mon assurance chaque année à l'échéance.

Démarches en cas de sinistre :
4. je dépose ma déclaration à la CAMA sous 10 jours ;
5. je dois faciliter tout contrôle que les agents habilités estimeraient utiles d'effectuer ;
6. je peux intervenir sur les parcelles au bout de 10 jours francs à compter de la date de réception du dossier par la CAMA.

Indemnisation :
7. après les différentes commissions, et à la certification exécutoire des arrêtés du gouvernement, si mon sinistre est reconnu indemnisable au titre des calamités agricoles,
8. la CAMA effectue le règlement aux sociétaires.

 

Depuis 2003, l'indemnisation est financée par l’APICAN et mise en œuvre par la CAMA et les services techniques de la Nouvelle-Calédonie.
 
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APICAN

Agence pour la Prévention et l'Indemnisation des Calamités Agricoles ou Naturelles

Établissement public de la Nouvelle-Calédonie

Quelques chiffres
 

La Caisse d'assurances mutuelles agricoles (CAMA) a été créée en 1975.
La CAMA représente aujourd'hui environ 1 300 sociétaires pour une valeur assurée de l’ordre de 600 millions de francs.

En 2017, l'APICAN a notamment pris en charge les indemnisations du cyclone Cook des 10 et 11 avril, les plus coûteuses (366 MF) depuis ÉRICA (450 MF) et avec des délais de paiement rapides : 40 %, deux mois après le sinistre, les 60 % de solde, un peu plus de 3 mois après.

Les indemnisations sur la période 2007 à 2017 ont représenté une valeur de 1 992 millions de francs, pour 49 sinistres dont :
  • deux cyclones (Vania en janvier 2011 et Cook en avril 2017) ;
  • une dépression tropicale forte (Freda en janvier 2013) ;
  • trois pluies ou inondations reconnues exceptionnelles (juin 2007, juillet 2013 et novembre 2016).

La moyenne des indemnisations annuelles sur cette période s’établit à 189 millions de francs.
Ce montant est réparti à hauteur de 2 % pour la province des îles Loyauté, 32 % pour la province Nord et 66 % pour la province Sud.

Les indemnisations sur la période 1995-2007 ont représenté une valeur de 2 984 millions de francs, pour 78 sinistres dont :
  • huit cyclones (Béti en mars 1996, Dréna en janvier 1997, Yali en mars 1998, Dani en janvier 1999, Franck en février 1999, Béni en janvier 2003, Érica en mars 2003 et Ivy en février 2004) ;
  • cinq dépressions tropicales fortes (Zuman en avril 1998, Olinda en janvier 1999, Ella en février 1999, Sosé en avril 2001 et Dès en mars 2002) ;
  • 65 pluies ou inondations reconnues exceptionnelles.

Pour tout renseignement, adressez-vous à la :

Caisse d'Assurances Mutuelles Agricoles (CAMA)
22, impasse Balard - Ducos
98800 - Nouméa

Tél : (+687) 27.50.99
Fax : (+687) 27.38.27
Mél : cama@cama.nc


 

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