Bien-être animal

Réglementation.

Identification et la cession des chiens et chats

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie renforce la protection animale avec une nouvelle loi. 
Adoptée par le Congrès le jeudi 16 octobre 2025, cette loi du pays rend obligatoire l'identification des chiens et des chats et réglemente leur cession, instaurant un statut officiel pour les éleveurs.  

• Obligations concernant l’identification :

Elle se fait par puce électronique ou tatouage
Elle est effectuée par un vétérinaire
Elle est enregistrée sur le fichier calédonien d’identification, Calédopattes, 
Elle est réalisée pour tout chien ou chat de plus de 6 mois et préalablement à la cession à titre gratuit (don) ou onéreux (vente) des chiens et chats (tout âge). 

• Obligations concernant la cession à titre gratuit ou onéreux :

Seuls les chiens et chats identifiés peuvent être cédés et les documents suivants doivent être donnés au nouveau propriétaire : fiche d'identification, attestation de cession et carnet de santé (si l'animal en a un). 
Lors d'une vente, en plus des documents ci-dessus, le vendeur doit également délivrer à l'acheteur un certificat de santé établi par un vétérinaire et les recommandations.

Il est interdit de céder (à titre gratuit ou onéreux) :

• des animaux de moins de 8 semaines (âge idéal en termes de sevrage alimentaire et comportemental) ;
• des animaux non identifiés ;
• des animaux dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions non spécifiquement consacrées aux animaux (expositions et manifestations spécifiques déclarées au SIVAP et respectant des règles sanitaires et de bien-être animal).

Les publications d’offres de cession (peu importe le support) doivent indiquer :

• le numéro d’identification de l’animal (ou de la mère pour les chiots et chatons non encore identifiés) ;
• sa date de naissance ou date approximative ;
• son appartenance à un livre généalogique ou non ;
• le numéro d’enregistrement de l’élevage le cas échéant.

• Définition du statut d’éleveur de carnivores domestiques, droits et devoirs associés :

Un éleveur est une personne qui procède à la vente d’au moins deux portées par an quel que soit le nombre de femelles détenues.
Il doit déclarer ses revenus liés à la vente des chiots ou chatons.
Son élevage doit être enregistré au SIVAP, qui lui délivre un numéro d’élevage.
 

• Enregistrement au SIVAP des associations de protection animale procédant à l’adoption de chiens et/ou chats :

Ces associations sont tenues de respecter la réglementation concernant la vente et la cession des animaux, mais sont exemptées de déclaration de revenus liés à la vente d’animaux.

Campagne de sensibilisation d’identification et de stérilisation des chiens et chats.

Depuis 2014, des campagnes annuelles de sensibilisation au bien-être animal, d’identification et de stérilisations des chats et chiens domestiques, pilotées par la SQSA, sont mises en place.

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie y alloue un budget chaque année, qui, depuis 2020, est complété par la Province Sud, pour son périmètre d'action. 

Dans ce cadre, le gouvernement a conventionné avec le Groupement technique vétérinaire (GTV), afin de permettre aux établissements de soins vétérinaires partenaires répartis sur tout le territoire, de participer à ces campagnes.

Les associations de protection animale du territoire jouent également un rôle très important, en sélectionnant, selon leur connaissance du terrain, des animaux dont les propriétaires ont peu de moyens ou trop d'animaux, et en les orientant, vers les établissements de soin vétérinaires partenaires.

Une fois l’intervention réalisée, le vétérinaire apporte les recommandations nécessaires au propriétaire pour prendre soin de son animal et lui remet une « fiche-conseil ».

Le lien est créé. L’animal est identifié et stérilisé. Le propriétaire est avisé.