La gestion de l’eau et du domaine public fluvial (DPF)
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La loi organique modifiée du 19 mars 1999 établit que l’ensemble des cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources font partie du domaine public de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu’ils ne sont pas situés sur terres coutumières.
La loi organique modifiée du 19 mars 1999 établit que l’ensemble des cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources font partie du domaine public de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu’ils ne sont pas situés sur terres coutumières.
.La gestion de l’eau et du domaine public fluvial englobe trois actions principales :
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l’instruction des dossiers de demande d’autorisation de travaux ou d’occupation d’un cours d’eau appartenant au domaine public de la Nouvelle-Calédonie;
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l’instruction des dossiers de demande d'autorisation de prélèvement d’eau dans un cours d’eau, une nappe d’eau souterraine, une source ou un lac appartenant au domaine public de la Nouvelle-Calédonie;
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la création de périmètres de protection des eaux des captages d’eau destinés à l’alimentation des collectivités humaines.
Ces trois actions sont complétées par :
- la mise en place de réglementations relatives à la gestion du domaine public fluvial et celle de la ressource en eau ;
- le contrôle sur le terrain du respect des textes réglementaires (Police de l'eau).
