Gestion de l’eau et du domaine public de l'eau
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L’eau constitue un patrimoine commun de la Nouvelle-Calédonie. Sa protection, sa gestion et sa mise en valeur répondent à des objectifs d’intérêt général, au service de la santé publique, de la préservation des écosystèmes, de la sécurité des populations et du développement durable du territoire (Lp, art.1).
Le schéma d’orientations de la politique de l’eau partagée a été adopté par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie le 19 mars 2019 et fixait comme un des objectifs prioritaires la mise en place d’une réglementation du domaine public de l’eau (Lp, art. 2).
Depuis 2025, un nouveau cadre réglementaire encadre la gestion du domaine public de l’eau en Nouvelle-Calédonie. Ce cadre repose sur la loi du pays n°2025-9 relative au domaine public de l’eau et à la protection de la ressource en eau, complétée par ses textes d’application, qui précisent les modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Cette réglementation définit notamment :
- les critères de délimitation du domaine public de l’eau (Lp, arts. 4 à 8) ;
- l’obligation de solliciter une autorisation d’usage et/ou d’occupation du domaine public de l’eau (Lp, art.30) ;
- une procédure transitoire de régularisation des IOTA* existants non autorisés (Lp, art.56) ;
- 7 rubriques de IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) et 4 classes d’instruction par rubrique (Arr. de la Lp, art.9).
L'arbre de décision ci-dessous présente les trois situations susceptibles de se présenter et nécessitant d’engager une démarche AODPE.
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Accès aux pages :
*IOTA : Installations - Ouvrages - Travaux - Activités
