Caractérisation du domaine public de l’eau
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Les principaux éléments de ce guide sont résumés ci-dessous.
L’eau sur terres coutumières, régie par le statut coutumier, est par essence hors du domaine public de l’eau (Loi Organique, art. 44) et (Lp, art. 3, II)
Des critères précis sont établis pour définir le domaine public de l’eau permettant de concentrer les moyens de gestion sur les enjeux prioritaires (Lp, arts. 4 à 8).
Dans la plupart des cas, une simple caractérisation de fait suffit, car le domaine public de l’eau est mobile, dynamique et en constante évolution. Les demandes de délimitation précise ne sont nécessaires que dans de rares situations (litiges ou transactions foncières) et restent à la charge de l’usager (Lp, art.11) et (Arr. de la Lp, art.2) .
Hors des terres coutumières, tout ce qui ne rentre pas dans les définitions précises de la loi appartiennent, soit au domaine privé de la Nouvelle-Calédonie, soit aux propriétaires riverains selon les données cadastrales (Lp, art. 3, III). Le cas échéant, vous êtes propriétaire et responsable de votre “non-cours d’eau” au titre du code civil et du code de l’environnement provincial correspondant.
En cas de doute sur l’appartenance, contactez le SDE.
