Les produits phytopharmaceutiques
Définitions
- Les produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) sont destinés aux traitements des productions végétales agricoles, y compris horticoles et forestières pour lutter contre les ennemis des cultures. Ils sont classés en plusieurs catégories : insecticides, fongicides, herbicides, nématicides, raticides, mollucicides et produits divers. Tout produit phytopharmaceutique dont l’étiquette du fabricant mentionne un usage agricole est considéré comme un produit phytopharmaceutique à usage agricole.
- Les produits phytopharmaceutiques à usage « jardin » (PPUJ) sont destinés aux activités de jardinage. Toute activité maraîchère ou horticole pratiquée de manière non professionnelle et dont la production n’est pas destinée à être vendue ou cédée à des tiers constitue une activité de jardinage. L’étiquetage de ces produits indique clairement l’usage « jardin ».
- Ces PPUA ou PPUJ sont composés de substances actives (SA) qui permettent une action sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux à protéger.
Réglementation
En Nouvelle-Calédonie, les PPUA et les SA sont réglementés par les textes suivants :
- la loi du pays n° 2017-3 du 7 février 2017 instituant le chapitre II du titre V du livre II de la partie législative du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques) ;
- la délibération n° 61/CP du 30 mars 2017 instituant le chapitre II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques) ;
- la délibération n°370 du 26 décembre 2018 modifiant la délibération n°61/CP du 30 mars 2017 instituant le chapitre Il du titre V du livre Il de la partie réglementaire du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques) ;
- la délibération n° 123/CP du 5 mars 2019 modifiant la délibération modifiée n° 61/CP du 30 mars 2017 instituant le chapitre II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques).
Les arrêtés d’application associés à cette loi du pays et à cette délibération sont les suivants :
- Arrêté n°2019-2429/GNC du 19 novembre 2019 relatif au fonctionnement du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage «jardin»
- Arrêté n° 2017-1067/GNC du 16 mai 2017 relatif aux mentions obligatoires des registres relatifs aux produits phytopharmaceutiques à usage agricole et aux modalités de tenue de ces registres
- Arrêté n° 2017-1065/GNC du 16 mai 2017 relatif aux mentions obligatoires devant figurer sur l’étiquette ou sur la notice d’emploi des produits phytopharmaceutiques à usage agricole ou à usage «jardin»
- Arrêté n° 2017-1063/GNC du 16 mai 2017 portant sur l’habilitation des centres de formation, l’agrément des formateurs et la gestion de la base de données CERTIPHYTO-NC
- Arrêté n° 2017-1055/GNC du 16 mai 2017 relatif aux cultures rattachées aux usages de référence
- Arrêté n° 2024-911/GNC du 24 avril 2024 fixant la liste des substances actives approuvées par la Commission européenne et la liste des substances candidates à la substitution
- la délibération n°113/CP du 18 octobre 1996 relative aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d’origine végétale. Ce texte définit les tolérances en résidus de pesticides à usage agricole autorisées dans les produits végétaux destinés à la consommation humaine et animale.
Procédure d'importation
Conditions préalables : seuls les importateurs/distributeurs qui disposent d’une autorisation spécifique du gouvernement et les producteurs qui disposent de la certification « certiphyto NC3 » peuvent importer des PPUA.
À l'arrivée des produits, un formulaire à 3 volets (disponible à l’Imprimerie Administrative) accompagné d'une facture détaillée est présenté pour visa au SIVAP.
Procédure d'agrément et d’homologation
Tout produit phytopharmaceutique à usage agricole importé, fabriqué, conditionné, mis sur le marché ou utilisé en Nouvelle-Calédonie doit être au préalable homologué et les substances actives qu'il contient doivent être agréées.
Seuls les importateurs/distributeurs disposant d’une autorisation spécifique du gouvernement, les provinces, les instituts de recherche, la chambre d’Agriculture et les groupements ou associations professionnelles agricoles reconnus par la chambre d’Agriculture peuvent effectuer des demandes d’agrément de SA et d’homologation de PPUA.
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Derniers arrêtés parus au JONC
Agrément et d’homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole :
- Arrêté n°2025-581/GNC du 2 avril 2025 relatif à l’agrément de substances actives et à l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole
- Arrêté n°2024-2313/GNC du 27 novembre 2024 relatif à l’homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole par équivalence
- Arrêté n°2023-3341/GNC du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté modifié n°2017-1047/GNC du 16 mai 2017 fixant la liste des substances actives d'origine naturelle ou constituées de micro-organismes vivants
- Arrêté n°2023-3339/GNC du 22 novembre 2023 relatif à l'agrément d'une substance active et à l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole
