Régularisation IOTA
Mesures transitoires – Déclaration de régularisation des installations existantes non autorisées
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du pays du 15 juillet 2025 relative au domaine public de l’eau, une période transitoire de déclaration est instaurée afin de permettre l’identification et la régularisation des installations existantes avant la promulgation de la loi et occupant sans autorisation le domaine public de l’eau (Lp, arts. 56 à 59).
Durant cette période transitoire, les propriétaires ou exploitants de IOTA* existants sont invités à déclarer leurs ouvrages, usages ou installations, afin d’être en règle avec la nouvelle réglementation et permettre à l’administration d’accompagner la régularisation progressive de l’ensemble des installations et usages.
Le formulaire téléchargeable ci-dessous est spécifiquement dédié à cette phase transitoire (ouverte jusqu’à juin 2027). Il n’a pas vocation à s’appliquer aux projets nouveaux, lesquels relèvent de procédures d’autorisation. => lien vers la page concernée
Ce formulaire permet de déclarer une installation existante occupant le domaine public de l’eau, mise en place antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire (15/07/25). Il a pour objet d’identifier les installations déjà en place, de préciser leurs caractéristiques et leurs usages, de parvenir à la régularisation de ces ouvrages.
Remarque : Vous pouvez également effectuer votre démarche en ligne via le site « Mes démarches simplifiées ». Recherchez la démarche intitulée « Déclaration d’ouvrage existant non autorisé occupant le domaine public de l’eau ». Pour accéder au téléservice, vous devez au préalable créer un compte en renseignant une adresse électronique et un mot de passe.
* IOTA : Installations - Ouvrages - Travaux - Activités
Documents utiles :
