La réglementation relative à la ressource en eau

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En Nouvelle-Calédonie, les compétences en matière de ressource en eau sont partagées entre l'État, le gouvernement, les provinces et les communes.

Historiquement, la gestion de la ressource en eau s’appuyait sur deux textes fondamentaux :

la délibération n° 105 du 16 août 1968 réglementant le régime de la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie qui précise notamment que les eaux de toute nature et le lit des cours d’eau appartiennent à la Nouvelle-Calédonie ;
la loi référendaire du 16 août 1988, qui, dans le cadre des Accords de Matignon et de la provincialisation, indique que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de statistiques. Par la suite, la loi organique modifiée du 19 mars 1999, issue de l'Accord de Nouméa, reprend les mêmes dispositions.

Les documents de synthèse suivants font le point sur :

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La délibération N° 105 du 16 août 1968 a été précisée pour ce qui concerne les compétences de la Nouvelle-Calédonie (l'État, les provinces et les communes ayant des compétences complémentaires).

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D'une part, par des textes réglementaires, dont :

la délibération n° 118 du 7 avril 2016 relative au régime d’autorisation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs ;
avec les arrêtés d'application suivants :
la délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portant délégation des cours d'eau aux provinces Nord et Sud ; sont principalement délégués l’instruction des autorisations de captages d’eau et l’entretien des cours d’eau. Ce dernier point faisant l'objet de contrepartie financière, au vu de conventions passées avec chacune des deux provinces. Remarque : la province des Îles Loyauté n'est pas concernée par ce texte, car n'ayant pas de cours d'eau.

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Et d'autre part, par des procédures mises en place pendant la période 2004-2006,
et ce, en étroite concertation avec toutes les collectivités compétentes (État et provinces) :

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