Nouveaux IOTA
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Le schéma ci-dessous résume la procédure administrative d’autorisation IOTA* (Lp, art 30).
I - Dans le cas d’un nouveau projet, voici les étapes que vous devez suivre pour déposer votre demande AODPE* :
Etape 1 : Déterminer votre ou vos rubriques
Voici les 7 rubriques possibles qui peuvent concerner votre projet (Arr. de la Lp, art. 9, I).
En cliquant sur une rubrique, vous aurez accès au document correspondant (Arr. de la Lp, annexe IV et annexe IX) et aux tableaux des critères de classement (Arr. de la Lp, annexe III) vous permettant de déterminer à quelle classe appartient votre projet :
Rubrique I - Prélèvements souterrains et superficiels
La rubrique I du formulaire s’adresse aux projets (création ou modification) de prélèvement d’eau superficielle ou souterraine, quel qu’en soit l’usage (agricole, industriel, domestique, autre).
Toute activité impliquant des prélèvements doit être équipée de dispositifs (à la charge de l’usager) permettant de mesurer ou d’estimer les volumes prélevés concernés (Lp, art. 32).
Concernant les points de prélèvement destinés à l’alimentation en eau potable ou aux usages domestiques nécessitant la mise en place de périmètres de protection des eaux, l’usager remplit un document complémentaire intitulé "Usages domestiques" (Arr. de la Lp, art. 16, II et annexe XI).
L’autorisation est accordée uniquement si l’eau peut être rendue potable (Lp, art. 33) ; (Arr. de la Lp, annexe VII).
Les périmètres de protection des eaux visent à protéger la ressource en eau de toutes installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements susceptibles de la dégrader (Lp, arts. 43 à 48) ; (Arr. de la Lp, arts. 29 à 32). Le prélèvement ne peut commencer qu’après la mise en place des périmètres de protection de la ressource en eau (Lp, art. 33) qui fait l'objet d'une procédure spécifique (Lp.art.43). Etant ici précisé que l'instauration des périmètres de protection n'est pas exigée pour les points de prélèvement situés dans des zones éloignées des réseaux de distribution en eau potable et concernant moins de 50 habitants (Arr. de la Lp, art. 29).
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Documents utiles :
- Formulaire de la rubrique : Prélèvement d'eau
- Pièce complémentaire - Demande de prélèvement d’eau à Usage domestique
- Annexe III : Critères de classement des demandes d’autorisation
Rubrique II - Barrages et seuils
La rubrique II du formulaire s’adresse aux projets de barrages et seuils.
Deux cas possibles :
- Pour les plus petits ouvrages, tels que des seuils (classe 1), l’usager renseigne la rubrique “Ouvrages de prise d’eau” et se réfèrer aussi aux exigences “Non classés” de la rubrique “Seuils et barrages”
- Pour les barrages de taille imposante (classe 3 et 4), le maître d’ouvrage constitue un dossier conformément aux exigences des classes A, B et C de la rubrique “Seuils et barrages” (Arr. de la Lp, annexe IV).
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Documents utiles :
Rubrique III - Travaux d’entretien, de curage et de reprofilage
La rubrique III du formulaire vise les travaux réalisés dans les cours d’eau appartenant au domaine public de l’eau.
Les travaux correspondent à des interventions ponctuelles réalisées sur le domaine public de l’eau, comme le retrait ou la remobilisation de matériaux endogènes, sans modification du lit ni des berges (exemples : enlèvement d’embâcles, reprofilage, curage léger …).
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Documents utiles :
Rubrique IV - Ouvrages de franchissement de cours d’eau
La rubrique IV du formulaire concerne les ouvrages de franchissement (ponts, buses, gués, passerelles, réseaux divers, etc) permettant de traverser un cours d’eau.
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Documents utiles :
Rubrique V - Aménagements et modifications de berges
La rubrique V du formulaire concerne les projets d’aménagements hydrauliques, tels que les modifications de berges, ouvrages de protection, recalibrage, ou aménagements visant à modifier l’écoulement de l’eau.
Les aménagements correspondent à des interventions structurelles et durables, qui modifient de manière pérenne la morphologie du cours d’eau, l’écoulement, ou le fonctionnement hydraulique du milieu, comme les apports de matériaux exogènes et/ou la modification du lit ou des berges (exemple : stabilisation des berges, canal de décharge, épis, seuil, exutoire, …).
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Documents utiles :
Rubrique VI - Rejets et exutoires
La rubrique VI du formulaire s'applique aux rejets d’eaux usées, d’eaux pluviales ou d’eaux industrielles dans le domaine public de l’eau.
Aucun rejet d’eaux usées non traitées ne peut être autorisé a fortiori s’il dépasse les concentrations maximales fixées par les normes de rejets (Arr. de la Lp, annexe VIII).
Des mesures de rejets peuvent être demandées pour vérifier leur conformité et les résultats doivent être transmis au service compétent (Lp, art. 34).
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Documents utiles :
Rubrique VII - Travaux dans les eaux souterraines
La rubrique VII du formulaire concerne les travaux susceptibles d’avoir un impact sur les nappes souterraines, tels que les sondages, forages, excavations profondes ou ouvrages enterrés.
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Documents utiles :
- Formulaire de la rubrique : Travaux eaux souterraines
- Annexe III : Critères de classement des demandes d’autorisation
Deux règles à retenir :
- La classe d’instruction du projet de l’usager est déterminée par le critère qui place l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité dans la classe la plus haute (Arr. de la Lp, art. 9, I).
- Par ailleurs, le projet peut, si l’enjeu le justifie et sur avis motivé du service instructeur transmis au pétitionnaire, être instruit suivant une classe supérieure à celle définie à l’aide des tableaux de critères de classement (Arr. de la Lp, art. 9, II).
Etape 2 : Renseigner le formulaire
Une fois l’étape 1 réalisée, vous pouvez remplir le Formulaire de demande d'autorisation d'usage et d'occupation du domaine public de l'eau et renseigner uniquement les rubriques vous concernant (Arr. de la Lp, annexe IV) .
Étape 3 : Constituer votre dossier (formulaires et pièces)
Le dossier complet comprend (Arr. de la Lp, art. 12) :
- Le Formulaire de demande d'autorisation d'usage et d'occupation du domaine public de l'eau (Arr. de la Lp, annexe IV) ;
- Un plan de localisation parcellaire au 1/10000e du projet et de l’ensemble de ses dépendances ;
- Une photographie du site où l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité est envisagé ;
- Une description précise de l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité envisagé accompagnée de plans ou de croquis ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant des droits de propriété ou d’accès au foncier accueillant l’ensemble des travaux et activités directement liés à la demande d’autorisation ;
- Si le demandeur est une personne physique, la copie de sa pièce d'identité en cours de validité ;
- Si le demandeur est une personne morale, son extrait Kbis et une copie de ses statuts ;
- Les pièces propres à chaque rubrique, mentionnées dans le formulaire de demande.
Pour les dossiers de classe d’instruction 3 et 4, une notice d’impact ou étude d’impact sont également demandées (Lp, art. 30, I) et (Arr. de la Lp, annexes V et annexe VI)
⚠️ Un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et donnera donc lieu à un récépissé de demande d’informations complémentaires.
Etape 4 : Déposer le dossier à la DAVAR
Transmettez votre dossier au service de l’eau de la DAVAR (Arr. de la Lp, art. 7, I)
- Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : davar.sde@gouv.nc
- Par voie postale à l’adresse suivante : Service de l’Eau - BP M2 - 98 849 Nouméa Cedex.
- En main propre à l’adresse suivante : 209, rue Auguste Bénébig - Haut-Magenta - Nouméa
II - Une fois votre dossier déposé au service instructeur, la suite des étapes est la suivante :
Objectif du gestionnaire de l’eau : Assurer la conservation du bien public, protéger durablement la ressource en eau, préserver les droits des tiers, tout en permettant le développement des projets d’aménagement et la valorisation du domaine. L’instruction des services, les enquêtes et les consultations peuvent donner lieu à des demandes de compléments au dossier.
Etape 1 : Instruction du dossier
Dès réception, le service de l’eau va se charger de valider la recevabilité de votre dossier selon la classe d’instruction à laquelle il correspond (Arr. de la Lp, arts. 11 à 15) ;
En fonction de la classe à laquelle votre projet appartient, les délais d’instruction au sein du service de l’eau varient comme suit :
A retenir :
- 🔍 La classe dépend de l’impact du projet, pas du porteur
- ⏱️ Anticiper les délais dès la conception du projet
- 📑 Plus la classe est élevée, plus le dossier est technique
- 👥 La participation du public augmente avec l’impact potentiel du projet. Pour les projets les plus sensibles (ouvrages importants, impacts forts) : études approfondies et désignation d’un commissaire enquêteur chargé de recueillir l’avis du public et d’établir un rapport de consultation (Lp, art. 30, I) ; (Délib de la Lp) et (Arr. de la Lp, arts. 33 à 44).
Etape 2 : Décision administrative
À l’issue de l’instruction, une autorisation d’occupation du domaine public de l’eau est délivrée fixant la durée de l’autorisation et les prescriptions relatives à la conservation et à la bonne gestion du DPE (Arr. de la Lp, art. 20). A défaut de réponse dans les délais impartis, la demande doit être considérée comme refusée.
Deux points importants à souligner :
- L’autorisation d’occupation du domaine public de l’eau est délivrée à titre précaire et révocable (Lp, art 31, I).
- En situation de sécheresse, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut dans certains cas imposer des restrictions aux autorisations de prélèvement (Fonds PEP) (Lp, art 31, III).
Les usagers dont le dossier a été autorisé peuvent éventuellement bénéficier d’aides du Fonds de soutien à la politique de l’eau partagée selon les barèmes d’intervention disponibles ici.
Etape 3: Attestation de conformité
Lorsque votre projet comporte des travaux, vous devez généralement informer le service instructeur avant le démarrage des travaux et dès que ceux-ci sont terminés. Le service instructeur peut réaliser une visite sur site afin de vérifier la conformité des travaux. Si les travaux sont conformes aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation, une attestation de conformité vous sera alors délivrée (Lp, art. 30, III) et (Arr. de la Lp, art. 21).
* IOTA : Installations - Ouvrages - Travaux - Activités
* AODPE : Autorisation d’Occupation du Domaine Public de l’Eau
