Produits phytopharmaceutiques – Retrait de substances actives (SA) et des produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA), contenant ces substances et Actualisation d'arrêtés

Cette consultation publique couvre les trois volets suivants :

Retrait de substances actives (SA) et des produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA), contenant ces substances

Contexte :

Afin d’apporter les garanties nécessaires, l’article Lp 252-5 du code agricole et pastoral, prévoit d’adosser l’approbation des SA entrant dans la composition des PPUA au référentiel de l’union européenne. Ainsi, pour être agrées par équivalence en Nouvelle-Calédonie, les SA doivent être agréées en union européenne et non candidates à la substitution. Si jamais le statut de ces SA change au niveau européen, les substances doivent être retirées par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Par principe, les SA candidates à la substitution sont approuvées par la commission européenne, et en Nouvelle-Calédonie, leurs agréments doivent être soumis à une procédure d’instruction par consultation du comité consultatif. En effet, il s’agit de SA potentiellement préoccupantes pour la santé publique ou l'environnement et pour lesquelles une substitution pourrait être envisagée par des alternatives plus appropriées. La liste de ces SA candidates à la substitution est basée sur 45 substances proposées par un groupe d’experts européens suivant les critères définis par le règlement CE n° 1107/2009.

Objectif :

Trois projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique :

L’objet du premier projet d’arrêté est de définir les modalités de retrait de l’agrément de certaines SA et de l’homologation de certains PPUA les contenant, délivrés par équivalence en Nouvelle-Calédonie. Ce retrait implique le changement de statut des PPUA concernés, qui ne peuvent plus être importés, distribués ou utilisés par les producteurs, devenant ainsi des produits phytopharmaceutiques non utilisés (PPNU). Les PPNU sont considérés comme des déchets dangereux et sont soumis aux réglementations provinciales précisées dans les codes de l’environnement propre à chaque province.

L’objet du second projet d’arrêté est de lister les SA et les PPUA qui les contiennent, dont l’agrément et l’homologation sont retirés en Nouvelle-Calédonie, suite à leur changement de statut en union européenne.  Pour ces PPUA, des délais de grâce  pour l’utilisation, la vente et la distribution sont octroyés.

Ces deux projets d’arrêté ont été soumis à l’avis du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage jardin le 31 octobre 2023 qui a rendu un avis favorable, et sont complétés par un troisième projet d'arrêté consistant en la réactualisation de l’arrêté n° 2017-1053/GNC du 16 mai 2017 fixant la liste des substances actives (SA) approuvées par la Commission européenne et la liste des substances candidates à la substitution.

Réactualisation d'arrêtés

Contexte :

Réactualisation d'arrêtés relatifs aux produits phytopharmaceutiques

Objectif :

Deux projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique :

Concernant le premier projet d’arrêté, afin d’améliorer et de simplifier l'accès aux PPUA provenant de France et d’Australie, la réglementation calédonienne a adopté le principe des cultures rattachées et de référence. Pour cela, la Nouvelle-Calédonie s’adosse aux systèmes français ou australien / néo-zélandais qui définissent des schémas de regroupement des cultures qui, une fois établis, permettent d’extrapoler la reconnaissance formelle des données générées et des évaluations des risques menées dans un sous-ensemble de cultures, à d'autres cultures apparentées du même groupe. Il est donc nécessaire de mettre à jour cet arrêté pour prendre en compte les actualisations effectuées dans ces pays.

Pour le second projet d’arrêté, l’article Lp 252-16 stipule que seuls les produits phytosanitaires à usage agricole autorisés par un pays figurant sur la liste établie par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, peuvent être homologués par équivalence. L’Union européenne et le Royaume-Uni s’étant entendus le 17 octobre 2019 sur un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (brexit), le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni. Afin de maintenir ce pays dans la liste des pays autorisés, il est proposé d’y ajouter le Royaume-Uni au même titre que les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, la Nouvelle Zélande et la Suisse. De plus, les pays faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Association européenne de libre-échange, tels que Islande, Liechtenstein, Norvège ont été ajoutés à la liste d’origine.

Ces deux projets d’arrêté ont été soumis le 31 octobre 2023 à l’avis du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage jardin qui a rendu un avis favorable.

Actualisation Certiphyto

Contexte :

Conformément à l’article 4 de l’arrêté  n° 2017-1059/GNC du 16 mai 2017 portant création et fixant les modalités d’obtention des certificats individuels «certiphyto-NC 1» et «certiphyto-NC 3» pour l’activité d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, à l’heure actuelle, le certiphyto “NC3” peut être obtenu selon quatre modalités différentes, dont la suivante : «en justifiant de résultats de contrôles officiels conformes au cours des cinq années précédant la demande de renouvellement». De la même façon, conformément à l’article 6 de même arrêté, le certiphyto “NC3” peut être renouvelé selon quatre modalités dont la suivante: «en justifiant de résultats de contrôles officiels conformes au cours des cinq années précédant la demande de renouvellement».

Or, l’objectif du certiphyto NC est de garantir que toute personne exerçant une activité professionnelle en lien avec l’utilisation des PPUA soit compétente pour le faire et soit sensibilisée aux risques engendrés par ces produits. Il paraît donc indispensable que les utilisateurs bénéficient de la formation initiale certiphyto NC et que leur connaissances soient régulièrement mises à jour, la technicité dans le domaine de la protection des végétaux, de la santé humaine et de l’environnement évoluant sans cesse. Ainsi, ils peuvent gérer de manière raisonnée les organismes nuisibles, par la mise en place d’alternatives au chimique, ce qui contribue à l’objectif de réduction de la consommation et de la dépendance à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse.

Objectif :

Deux projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique :

Ainsi, un premier projet d’arrêté prévoit de supprimer ces modalités d’obtention et de renouvellement pour assurer la bonne formation des utilisateurs et la mise à jour de leurs connaissances.

Par ailleurs, un second projet d'arrêté vise à permettre aux agriculteurs de disposer rapidement de leur certiphyto NC et notamment de pouvoir accéder aux produits phytopharmaceutiques à usage agricoles dans le cadre de leur conduites culturales, il est prévu la délivrance d’une attestation provisoire par l’organisme de formation, sous réserve du suivi de l’intégralité de la formation Certiphyto «NC-1», «NC-3», ou «NC-4» et de la réussite à une évaluation pour les Certiphyto « NC3 » et « NC4 ».

Ces deux projets d’arrêté ont été soumis le 31 octobre 2023 à l’avis du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage jardin qui a rendu un avis favorable.

La consultation publique PV23-0003 était ouverte du 01 au 22 décembre 2023 inclus.

Résultat de la consultation : Synthèse des observations du public

Suite à cette consultation publique, les arrêtés suivants ont été publiés au JONC :

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