Produits phytopharmaceutiques - Agrément et homologation

Contexte :

Le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie permet l'agrément de substances actives et l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole par une procédure d'équivalence pour les substances actives autorisées par la Commission européenne n'étant pas listées comme candidates à la substitution et pour les produits phytopharmaceutiques à usage agricole provenant d'une liste de pays autorisés et contenant ces substances actives.
 
Ainsi le premier projet d’arrêté présenté fait suite :

  1. au comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin » qui s’est tenu le 17 mars 2022 (compte-rendu non public) suite au dépôt de demandes d’agrément de substances actives (SA) et d’homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA), auprès du service instructeur;
  2. à une consultation à domicile des membres de ce comité du 5 au 15 avril 2022 pour l’homologation d’un PPUA relatif à la lutte biologique contre le ravageur des cocotiers Oryctes rhinoceros. Ce produit a reçu un avis favorable du comité consultatif à l’issue de la consultation.

Comme le prévoit la réglementation, ce comité consultatif a notamment pour fonction d'émettre un avis sur les substances actives non autorisées en Union européenne (UE), sur les substances actives autorisées en UE mais listées comme candidates à la substitution, sur les produits phytopharmaceutiques à usage agricole contenant ces substances actives non autorisées ou candidates à la substitution, et sur les produits phytopharmaceutiques à usage agricole issus de pays non-inscrits sur une liste positive.

Ce projet d’arrêté liste donc les substances actives proposées à l’agrément et les produits phytopharmaceutiques à usage agricole proposés à l’homologation suite à la tenue de ce comité.

Parmi ces substances actives et produits phytopharmaceutiques listés, on retrouve :

  • 2 SA non agréées en Union européenne candidates ;
  • 8 PPUA de différentes origines, Singapour, Australie, Inde, Malaisie et Belgique ;
  • 6 demandes d’extension d’usage pour 2 PPUA d’origine australienne et pour 4 PPUA d’origine française.

Le deuxième projet d'arrêté présenté, fait suite à un avis favorable rendu par le comité consultatif consécutivement à la consultation à domicile ayant eu lieu du 5 au 15 avril 2022
Il modifie l’arrêté n ° 2017-1047/GNC du 16  mai 2017 fixant la liste des substances actives d’origine naturelle ou constituées de micro-organismes vivants en y intégrant l’entomopathogène, Metarhizium anisopliae var majus (ST-01). L’actualisation de cette liste va permettre d’agir contre Oryctes rhinoceros.

En effet, le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie permet en cas de nécessité de lancer une consultation à domicile. Elle peut être utilisée pour des affaires qui nécessitent un traitement rapide et dont le caractère mineur ne justifie pas, à lui seul, la réunion du comité selon la procédure d’urgence.

Objectif :
 
Ces projets d'arrêté ont pour objectif de permettre l'importation, la distribution et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole en Nouvelle-Calédonie.

Les projets d'arrêté suivants sont soumis à consultation publique :

La consultation publique PV22-0001 était ouverte du 05 au 26 mai 2022.

Résultat de la consultation : Synthèse des observations du public
Suite à cette consultation publique, les arrêtés suivants ont été publiés au JONC :

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