Produits phytopharmaceutiques - Arrêté d'application de la loi du pays n° 2017-3 et de la délibération modifiée n°61/CP

Contexte :

Les certificats « certiphyto NC 1 » et «certiphyto  NC 3 » sont des certificats requis pour l’acquisition et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) par les professionnels. Le certiphyto « NC4 » est exigé pour les activités d’importation, de distribution, de conseil technique agricole ou d’application en tant que prestataire de service. Ces « certiphyto NC » ont une durée de validité de 5 ans et sont réglementés par les arrêtés suivants :

▪  Arrêté n° 2017-1061/GNC du 16 mai 2017 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel «certiphyto-NC 4» pour les activités d’importation, de distribution, de conseil technique agricole ou d’application en tant que prestataire de service, de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ou à usage «jardin»

▪  Arrêté n° 2017-1059/GNC du 16 mai 2017 portant création et fixant les modalités d’obtention des certificats individuels «certiphyto-NC 1» et «certiphyto-NC 3» pour l’activité d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole

Objectif :

Les premières sessions de renouvellement des “certiphyto NC” devant être organisées en 2022, afin d’assurer leur continuité pour les premières personnes formées, il est apparu nécessaire de modifier les arrêtés précités pour préciser les modalités de renouvellement des certificats « certiphyto NC 3 » et « certiphyto NC4 ».

Les projets d’arrêtés modificatifs proposés, ont été co-construits avec les organismes de formation agricole agréés (CANC, CFPPA) et la DAFE (direction du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement). Ils ont également été soumis à l’avis du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage jardin qui a rendu un avis favorable.

Les projets d’arrêtés suivants sont soumis à consultation publique :

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté n° 2017-1061 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat « Certiphyto-NC 4 » pour les activités d’importation, de distribution, de conseil technique agricole ou d’application en tant que prestataire, de produits phytopharmaceutiques à usage agricole.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté n° 2017-1059/GNC du 16 mai 2017 portant création et fixant les modalités d’obtention des certificats individuels  « Certiphyto-NC 1 » et « Certiphyto-NC 3 » pour l’activité d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole.

La consultation publique PV21-0005 était ouverte du 28 décembre 2021 au 18 janvier 2022 inclus.