Produits phytopharmaceutiques – substance actives considérées comme des substances de base et substances actives d’origine naturelle

Contexte :

1) Substances actives considérées comme des substances de base :
A titre dérogatoire, le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie prévoit une dispense d’agrément des substances actives considérées comme des substances de base et une dispense d’homologation pour les produits phytopharmaceutiques uniquement composés de ces substances. Une substance de base répond aux conditions cumulatives suivantes :

• elle ne constitue pas une substance préoccupante ;
• elle n’est pas intrinsèquement capable de provoquer des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immuno-toxiques ;
• sa destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires mais elle est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant.

L’arrêté n° 2017-1049/GNC, fixant la liste des substances actives considérées comme des substances de base, avait été établi en mai 2017, sur la base du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la commission du 25 mai 2011, portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement étant régulièrement mis à jour, il est nécessaire d’actualiser l’arrêté précité, en reprenant la liste des substances actives de base actuellement approuvée par la Commission Européenne (CE). Ainsi cinq substances de base ont été ajoutées à la liste initiale.

• bière
• chlorure de sodium (NaCl)
• poudre de graines de moutarde
• huile d'oignon
• talc

2) Substances actives d’origine naturelle :
A titre dérogatoire, le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie prévoit une dispense d’agrément des substances actives d’origine naturelle. On entend par substance active d’origine naturelle animale, végétale ou minérale toute substance naturellement présente et qui a été identifiée en l’état dans la nature. Cette substance est soit extraite d’un matériau source naturel, soit obtenue par synthèse chimique de manière strictement identique à une substance naturelle. Ces substances actives d’origine naturelle peuvent entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et font également partie des substances autorisées dans les produits phytopharmaceutiques à usage « jardin ». La liste de ces substances, est basée sur les autorisations de mise sur le marché délivrées par la France (Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime du 17/01/2020) et la liste des produits de protection des cultures utilisables en France en Agriculture biologique (AB). Elle fait également référence à la liste des intrants établis par la norme océanienne d’agriculture biologique (NOAB). Ces différentes listes ayant évolué, il est nécessaire d’actualiser l’arrêté précité. Ainsi vingt-sept substances actives d’origine naturelle ont été ajoutées à la liste initiale :

Ces deux projets d’arrêté ont été soumis à une consultation écrite du comité consultatif des produits phytosanitaires à usage agricole du 11 août au 1er septembre, et ce dernier a émis un avis favorable sur les listes des substances actives considérées comme substances de base et des substances actives d’origine naturelle. Suite à cette consultation, deux membres de ce comité ont proposé l’ajout de deux substances actives d’origine naturelle : l’extrait de papaye (Carica papaya) et l’extrait de Melaleuca alternifolia (arbre à thé) validés lors d’une deuxième consultation écrite de ce même comité ayant eu lieu du 16 au 30 octobre 2021.

Objectif :

Ces projets d'arrêté ont pour objectif de mettre à jour la liste de ces substances soumises à dérogation et de permettre l'importation, la distribution et l'utilisation en Nouvelle-Calédonie, de produits phytopharmaceutiques à usage agricole et jardin, plus respectueux de l’environnement et de la santé des utilisateurs et des consommateurs.

Les projets d'arrêté suivants sont soumis à consultation publique :

• Projet d'arrêté modifiant l’arrêté  n° 2017-1049/GNC du 16 mai 2017 fixant la liste des substances actives considérées comme des substances de base
• Projet d'arrêté modifiant l’arrêté n° 2017-1047/GNC du 16 mai 2017 fixant la liste des substances actives considérées comme des substances actives d’origine naturelle ou constituées de micro-organismes vivants

Les informations relatives aux listes des substances listées dans ces projets d'arrêtés sont disponibles ici.

La consultation publique PV21-0004 était ouverte du 10 novembre au 02 décembre 2021 inclus.