Bien-être animal – Loi de pays et délibération relatives à l’identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie
Contexte:
L’intégration du bien-être animal dans le champ des secteurs attribués aux membres du gouvernement en 2019, a permis d’officialiser l’importance des actions lancées depuis 2014, en lien avec cette thématique. La prolifération de certaines espèces domestiques comme les chiens et les chats, est visible partout en Nouvelle-Calédonie, et est à l’origine de souffrance pour une partie de ces animaux et de nombreux incidents signalés au sein des différentes communes.
En effet, ils ont pour la plupart un propriétaire, mais leur mode de vie fait qu’ils sont simplement nourris de façon aléatoire et laissés libres d’aller et venir à leur guise et de se reproduire. Ils sont responsables de morsures, d’accidents de la voie publique, de conflits de voisinage, de problèmes sanitaires ou de salubrité, mais ont également un impact important sur l’environnement, en tant que prédateurs de nombreuses espèces protégées. Ils bénéficient malheureusement rarement de soins et sont souvent en mauvais état corporel. Il est donc indispensable de responsabiliser les propriétaires.
L’identification est une des premières mesures réglementaires recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale dans la gestion des populations de carnivores domestiques, notamment dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la rage. C’est un outil important de traçabilité dans le suivi des maladies, des morsures ou de tout accident lié à un animal et un excellent moyen de responsabilisation et de sensibilisation des propriétaires afin de les aider à prendre conscience de leurs devoirs.
Objectif :
Aucun texte n’encadre actuellement l’identification des chiens et des chats en Nouvelle-Calédonie, ni leur élevage, leur cession ou leur vente. Or il s’agit d’un outil indispensable pour agir au sein de ces populations animales, et un outil majeur en terme de gestion des risques sanitaires
Le présent projet de loi du pays propose donc d’imposer des règles relatives à l'élevage, la vente ou la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie. Il relève des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et par conséquent du domaine de compétence du législateur calédonien, conformément au 10° de l’article 99 de la loi organique précitée.
Le premier objectif du présent projet de loi du pays est d’imposer l’identification des carnivores domestiques nés après la parution du texte ou bien cédés/vendus à un tiers, et ainsi permettre :
- de connaître la population canine et féline à un moment donné ;
- de permettre de retrouver les propriétaires d’un animal perdu ou abandonné et ainsi de limiter le nombre de chiens en divagation ;
- de responsabiliser les propriétaires de chiens et de chats ;
- de connaître le propriétaire d’un animal en cas de litige concernant cet animal ;
- de pouvoir distinguer clairement la population d’animaux avec ou sans propriétaire afin de prendre des mesures adaptées à ces deux types de population dans l’optique de diminuer les populations de chiens errants dans le pays.
Le deuxième objectif est de créer un statut d’éleveur, reconnu par un numéro attribué par le SIVAP et permettant aux seuls éleveurs déclarés de vendre plus d’une portée de chiots ou de chatons par an, afin de limiter la prolifération des animaux. Les personnes non référencées en tant qu’éleveurs ne seront pas autorisées à vendre ou à donner plus d’une portée par an (peu importe le nombre de chiennes ou de chattes possédées par la personne).
Enfin, le troisième objectif de ce projet de loi du pays est de réglementer la cession et la vente des chiens et des chats. En effet, il s’agit ici de s’assurer que les animaux cédés à titre gratuit ou vendus ne sont pas trop jeunes pour être séparés de leur mère (ce qui peut entraîner des problèmes comportementaux sur les animaux et en particulier de l’agressivité) et que l’acheteur, lors d’une vente, est informé de l’état de santé de son nouvel animal, grâce à un document obligatoire délivré par un vétérinaire. Cela permettra également au nouveau propriétaire de prendre connaissance de ses responsabilités lorsqu’il adopte un animal, puisque l 'éducation et la responsabilisation du propriétaire représentent une étape clé pour permettre d’éviter les surpopulations animales. En outre, la publication d’annonces relatives à la cession de chiens et de chats sera limitée à celles proposant des animaux identifiés (ou à l’identification de leur mère pour les chiots ou chatons) et aux éleveurs, si plus d’une portée par an est vendue ou cédée. Cela permettra également d’inciter les personnes n’étant pas éleveur à stériliser leurs animaux pour éviter les portées non désirées et pour lesquelles ces personnes auront du mal à publier des annonces dans les médias et donc à placer ou vendre ces jeunes animaux.
Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévoit un délai d’un an pour la mise en application de certaines obligations de ce texte, nécessitant une organisation particulière.
Les effets de ce projet de réglementation seront visibles à long terme puisque les exigences s’appliquent aux nouvelles générations de chiens et de chats. Il s’agit d’un outil clé en matière de sensibilisation, qui permettra de faire évoluer progressivement les mentalités avec un cadre clair.
Les textes réglementaires suivants sont soumis à consultation publique :
La consultation publique SA22-0001 était ouverte du 22 août au 11 septembre 2022 inclus.
