L'indemnisation des calamités agricoles
Conditions à remplir
Pour être sociétaire, demande d'adhésion et règlement à la CAMA, selon l’option choisie :
- Contrat à 4 % du capital assuré : couvre uniquement les cyclones et les dépressions tropicales fortes.
- Contrat à 8 % du capital assuré : couvre les cyclones, les dépressions tropicales fortes et les épisodes pluvieux d’intensité exceptionnelle.
Pour être assuré : déclarations régulières et dans les délais des mises en culture pour les productions annuelles et/ou pérennes (DMC ou DBA).
Pour être dédommagé : suivre la procédure définie par la Délibération modifiée n° 71/CP du 10 octobre 1990 (règles à respecter pour pouvoir prétendre à indemnisation) et l'Arrêté modifié n° 2006-517/GNC du 23 février 2006 (barème d'indemnisation).
Procédure d'indemnisation
Adhésion :
1. j'adhère à la CAMA ;
2. je déclare mes cultures après chaque plantation ;
3. je renouvelle mon assurance chaque année à l'échéance.
Démarches en cas de sinistre :
4. je dépose ma déclaration à la CAMA sous 10 jours ;
5. je dois faciliter tout contrôle que les agents habilités estimeraient utiles d'effectuer ;
6. je peux intervenir sur les parcelles au bout de 10 jours francs à compter de la date de réception du dossier par la CAMA.
Indemnisation :
7. après les différentes commissions, et à la certification exécutoire des arrêtés du gouvernement, si mon sinistre est reconnu indemnisable au titre des calamités agricoles,
8. la CAMA effectue le règlement aux sociétaires.
| Depuis 2003, l'indemnisation est financée par l’Agence rurale (ex APICAN) et mise en œuvre par la CAMA et les services techniques de la Nouvelle-Calédonie. | |
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Réglementation
L'ensemble des textes réglementaires est publié au JONC
Règles à respecter pour pouvoir prétendre à indemnisation
- Délibération n°405 du 6 mars 2019 portant modification de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d'intervention du Territoire en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles
- Délibération n° 284 du 22 mars 2007 modifiant la délibération modifiée n° 71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d'intervention de la Nouvelle-Calédonie, en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles
- Délibération n° 63/CP du 31 mai 1996 modifiant la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d'intervention du Territoire en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles
- Délibération n° 204 du 23 juillet 1991 modifiant la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d'intervention du Territoire en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles
- Délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d'intervention du Territoire en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles
Barème d'indemnisation
- Arrêté n° 2023-1543/GNC du 28 juin 2023 modifiant l’arrêté modifié n° 2006-517/GNC du 23 février 2006 fixant la liste des biens indemnisables, leurs caractéristiques et le barème d’indemnisation pour les sociétaires de la caisse d’assurances mutuelles agricoles
- Arrêté n° 2023-83/GNC du 25 janvier 2023 modifiant l’arrêté modifié n° 2006-517/GNC du 23 février 2006 fixant la liste des biens indemnisables, leurs caractéristiques et le barème d’indemnisation pour les sociétaires de la caisse d’assurances mutuelles agricoles
- Arrêté n° 2022-1321/GNC du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté modifié n° 2006-517/GNC du 23 février 2006 fixant la liste des biens indemnisables, leurs caractéristiques et le barème d’indemnisation pour les sociétaires de la caisse d’assurances mutuelles agricoles
- Arrêté n°2017-1913/GNC du 18 août 2017 modifiant l’arrêté modifié n° 2006-517/GNC du 23 février 2006 fixant la liste des biens indemnisables, leurs caractéristiques et le barème d’indemnisation pour les sociétaires de la caisse d’assurances mutuelles agricoles
- Arrêté n° 2017-149/GNC du 17 janvier 2017 modifiant l’arrêté modifié n° 2006-517/GNC du 23 février 2006 fixant la liste des biens indemnisables, leurs caractéristiques et le barème d’indemnisation pour les sociétaires de la caisse d’assurances mutuelles agricoles
- Arrêté n°2011-1627/GNC du 2 août 2011 modifiant l'arrêté N° 2006-517/GNC du 23 février 2006 fixant la liste des biens indemnisables, leurs caractéristiques et le barème d'indemnisation pour les sociétaires de la caisse d'assurances mutuelles agricoles
- Arrêté n° 2006-517/GNC du 23 février 2006 fixant la liste des biens indemnisables, leurs caractéristiques et le barème d'indemnisation pour les sociétaires de la caisse d'assurances mutuelles agricoles
La CAMA représente aujourd'hui environ 1 300 sociétaires pour une valeur assurée de l’ordre de 600 millions de francs.
- deux cyclones (Vania en janvier 2011 et Cook en avril 2017) ;
- une dépression tropicale forte (Freda en janvier 2013) ;
- trois pluies ou inondations reconnues exceptionnelles (juin 2007, juillet 2013 et novembre 2016).
La moyenne des indemnisations annuelles sur cette période s’établit à 189 millions de francs.
- huit cyclones (Béti en mars 1996, Dréna en janvier 1997, Yali en mars 1998, Dani en janvier 1999, Franck en février 1999, Béni en janvier 2003, Érica en mars 2003 et Ivy en février 2004) ;
- cinq dépressions tropicales fortes (Zuman en avril 1998, Olinda en janvier 1999, Ella en février 1999, Sosé en avril 2001 et Dès en mars 2002) ;
- 65 pluies ou inondations reconnues exceptionnelles.
Pour tout renseignement, adressez-vous à la :
Caisse d'Assurances Mutuelles Agricoles (CAMA)
22, impasse Ballard - Ducos
BP 7266 - 98801 - Nouméa Cedex
Tél : (+687) 27.50.99
Fax : (+687) 27.38.27
Courriel: cama@cama.nc
