L'indemnisation des calamités agricoles
Conditions à remplir
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Pour être sociétaire : demande d'adhésion et règlement à la CAMA de la cotisation annuelle ou de la prime d'assurance correspondant à 7 % du montant du capital assuré. |
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Pour être assuré : déclarations régulières et dans les délais des mises en culture pour les productions annuelles et/ou pérennes (DMC ou DBA). |
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Pour être dédommagé : suivre la procédure définie par la délibération modifiée n° 71/CP du 10 octobre 1990 (règles à respecter pour pouvoir prétendre à indemnisation) et l'arrêté n° 2006-517/GNC du 23 février 2006 (barème d'indemnisation). |
Procédure d'indemnisation
Adhésion :
1. j'adhère à la CAMA ;
2. je déclare mes cultures après chaque plantation ;
3. je renouvelle mon assurance chaque année à l'échéance.
Démarches en cas de sinistre :
4. je dépose ma déclaration à la CAMA sous 10 jours ;
5. je dois faciliter tout contrôle que les agents habilités estimeraient utiles d'effectuer ;
6. je peux intervenir sur les parcelles au bout de 10 jours francs à compter de la date de réception du dossier par la CAMA.
Indemnisation :
7. après les différentes commissions, et à la certification exécutoire des arrêtés du gouvernement, si mon sinistre est reconnu indemnisable au titre des calamités agricoles,
8. la CAMA effectue le règlement aux sociétaires.
| Depuis 2003, l'indemnisation est financée par l’Agence rurale (ex APICAN) et mise en œuvre par la CAMA et les services techniques de la Nouvelle-Calédonie. | |
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Réglementation
L'ensemble des textes réglementaires est publié au JONC
Règles à respecter pour pouvoir prétendre à indemnisation
- Délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d'intervention du Territoire en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles
- Délibération n° 204 du 23 juillet 1991 modifiant la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d'intervention du Territoire en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles
- Délibération n° 63/CP du 31 mai 1996 modifiant la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d'intervention du Territoire en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles
- Délibération n° 284 du 22 mars 2007 modifiant la délibération modifiée n° 71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d'intervention de la Nouvelle-Calédonie, en vue de l'indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles
Barème d'indemnisation
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La Caisse d'assurances mutuelles agricoles (CAMA) a été créée en 1975. |
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En 2017, l'APICAN a notamment pris en charge les indemnisations du cyclone Cook des 10 et 11 avril, les plus coûteuses (366 MF) depuis ÉRICA (450 MF) et avec des délais de paiement rapides : 40 %, deux mois après le sinistre, les 60 % de solde, un peu plus de 3 mois après. |
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Les indemnisations sur la période 2007 à 2017 ont représenté une valeur de 1 992 millions de francs, pour 49 sinistres dont :
La moyenne des indemnisations annuelles sur cette période s’établit à 189 millions de francs. |
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Les indemnisations sur la période 1995-2007 ont représenté une valeur de 2 984 millions de francs, pour 78 sinistres dont :
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Pour tout renseignement, adressez-vous à la :
Caisse d'Assurances Mutuelles Agricoles (CAMA)
22, impasse Ballard - Ducos
BP 7266 - 98801 - Nouméa Cedex
Tél : (+687) 27.50.99
Fax : (+687) 27.38.27
Courriel: cama@cama.nc
