Formulaire DSDO

Ce questionnaire est basé sur une obligation légale fixée par la Délibération n° 154 du 29 décembre 1998 relative à la police sanitaire vétérinaire en Nouvelle-Calédonie, où il est précisé à l’article 5 que : "Toute personne étant informée de l’existence d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint par un danger sanitaire de catégorie 1 est tenue d’en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. Celui-ci doit en informer sans délai, le maire de la commune où se trouve l’animal et le service compétent de la Nouvelle-Calédonie" à savoir la DAVAR.

Afin d’optimiser la Gestion des Dangers Sanitaires à Déclaration Obligatoire (DSDO), la DAVAR souhaite recueillir les déclarations des vétérinaires sanitaires de Nouvelle-Calédonie, via un formulaire en ligne.

Le responsable de traitement est le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par son président
[ 08, route des artifices, BP M2, 98849, Nouméa Cedex ].

Les données personnelles collectées sont relatives à l’identité du vétérinaire déclarant ainsi qu’à l’identité du propriétaire ou de l'éleveur de l’animal concerné.

Ces données sont communiquées aux seuls destinataires suivants : 

Les données personnelles collectées et exploitées seront conservées, pour une durée de 5 ans, puis anonymisées à des fins statistiques.

Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » applicable en Nouvelle-Calédonie, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation des données collectées. 

Pour l’exercice de leurs droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à : 

Vous pouvez également exercer vos droits aux adresses suivantes : 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse www.cnil.fr.