Commercialisation de viande de cerf sauvage
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La délibération modifiée n°7/CP du 6 avril 2010 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes de cervidé sauvage précise quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir commercialiser de la viande de cerfs tués par action de chasse ou de régulation.
La réglementation
La délibération n°7/CP a été modifiée en octobre 2023 puis complétée en juin 2024 par deux arrêtés d’application :
- Délibération modifiée n°7/CP du 6 avril 2010 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes de cervidé sauvage.
- Arrêté n° 2024-1085/GNC du 5 juin 2024 pris en application de la délibération modifiée n°7/CP du 6 avril 2010 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes de cervidé sauvage et relatif au système d’identification permanent et à l’examen initial de cervidé sauvage ainsi que les conditions de préparation des carcasses.
- Arrêté n° 2024-1087/GNC du 5 juin 2024 pris en application de la délibération modifiée n°7/CP du 6 avril 2010 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes de cervidé sauvage et relatif à la formation et l’habilitation des formateurs référents ainsi qu’à la formation et la déclaration des personnes autorisées à pratiquer l’examen initial et des opérateurs de collecte ambulante réfrigérée.
Textes généraux :
Les acteurs
La réglementation définit un certain nombre d’acteurs intervenant à différentes étapes du circuit de commercialisation des viandes de cervidés. Chaque acteur a un rôle donné et doit déclarer son activité au SIVAP et pour certains d’entre eux obtenir une autorisation ou suivre une formation préalable.
- Le formateur référent :
Il est habilité par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie pour dispenser la formation à la pratique de l’examen initial que doivent suivre les personnes souhaitant y être autorisées ainsi que les opérateurs de collecte ambulante réfrigérée.
Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique : Le formateur référent : rôle et démarche à suivre
La liste des formateurs référents est disponible ici.
- La personne autorisée à pratiquer l’examen initial :
C’est l’un des chasseurs présents lors de la chasse. Après la saignée et l'éviscération abdominale, il est chargé d’identifier l’animal par la pose d’un bracelet sur l’une des pattes arrière puis de procéder à l’examen initial. A l’issue de cet examen initial, il complète et signe la fiche d’accompagnement du gibier - cerf sauvage.
Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique : La personne autorisée à pratiquer l’examen initial : rôle et démarche à suivre.
- Le centre de collecte :
C’est un établissement d’entreposage dans lequel les carcasses de cerfs sauvages tués par action de chasse ou de régulation sont regroupées après leur examen initial, suspendues puis entreposées dans une enceinte réfrigérée. Le centre de collecte s’approvisionne auprès de chasseurs en carcasses entières, éviscérées mais non dépouillées et fournit un atelier de traitement. Aucune manipulation (autre que de l’entreposage sous régime du froid) n’est effectuée au niveau du centre de collecte. Les centres de collecte doivent se déclarer auprès du SIVAP.
Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique : Le centre de collecte : rôle et démarche à suivre.
- L’opérateur de collecte ambulante réfrigérée :
Il joue le même rôle que le centre de collecte à savoir la réfrigération et l’entreposage des carcasses entières éviscérées et non dépouillées. A la différence du centre de collecte qui est une structure fixe, l’opérateur de collecte ambulante réfrigérée dispose d’une structure mobile : un véhicule réfrigéré. L’opérateur de collecte ambulante réfrigérée doit déclarer son activité auprès du SIVAP et disposer d’un agrément technique vétérinaire valide pour son véhicule réfrigéré.
Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique : L’opérateur de collecte ambulante réfrigérée : rôle et démarche à suivre.
- L’atelier de traitement :
C’est un établissement du secteur alimentaire disposant soit d’un agrément d’hygiène soit d’un agrément d’hygiène simplifié lui permettant de se fournir en carcasses non dépouillées de cerfs sauvages auprès d’un centre de collecte ou d’un opérateur de collecte ambulante réfrigérée. Les carcasses de cerfs y sont préparées (dépouille et habillage) puis une inspection vétérinaire est réalisée avant estampillage des carcasses.
Un atelier de traitement peut vendre à des particuliers ou des professionnels du secteur de la remise directe (boucheries, restaurants…) des carcasses et demi-carcasses.
Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique : L’atelier de traitement : rôle et démarche à suivre.
Les circuits de commercialisation
- Le circuit classique :
La modification apportée à la délibération 7/CP en octobre 2023 permet dorénavant la commercialisation de viandes de cerfs préparées dans un atelier de traitement disposant d’un agrément d’hygiène simplifié dans le cadre d’un circuit court.
Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique : Circuit de commercialisation de viandes de cerf sauvage - cas général
Pour plus d’informations, consultez le schéma : Commercialisation en circuit court de viandes de cervidé sauvage.
- Les cas particuliers :
Sous certaines conditions, le circuit court prévu par la délibération n°7/CP modifiée peut être simplifié notamment lorsque l'atelier de traitement est situé à proximité du lieu de chasse ou de régulation et que la préparation et la réfrigération des carcasses peuvent être réalisées rapidement.
Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique : Circuit de commercialisation de viandes de cerf sauvage - cas particulier de l’atelier de traitement à proximité du lieu de chasse.
- L’identification de la carcasse et la fiche d’accompagnement :
Les viandes de cerfs sauvages peuvent être commercialisées sous réserve que leur traçabilité soit assurée dès leur mise à mort. C’est pourquoi, toutes les carcasses doivent être identifiées au moyen d’un bracelet numéroté placé au niveau d’une des pattes arrière. De plus, la personne autorisée à pratiquer l’examen initial renseigne une fiche d’accompagnement du gibier cerf sauvage qui suit la carcasse jusqu’à l’inspection par un vétérinaire sanitaire.
Les bracelets numérotés et les carnets de fiches d’accompagnement sont mis à disposition des personnes autorisées à pratiquer l’examen initial.
Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique : La personne autorisée à pratiquer l’examen initial : rôle et démarche à suivre.
Vos contacts
Pour en savoir plus contactez la section SIVAP SSA de votre secteur.
Pour les informations détaillées de chaque section SSA, veuillez vous référer à la zone "Contacts utiles" (sur la partie gauche de cette page).
