Avant-projet de Loi de Pays relatif au Domaine Public de l’Eau et à la protection de la ressource en eau

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie consulte le public sur l’avant-projet de loi de pays relatif au domaine public de l’eau et à la protection de la ressource en eau.

Cette loi de pays fait suite à l’adoption du schéma d’orientation pour une Politique de l’Eau Partagée, voté à l’unanimité par le congrès en mars 2019, et répond au premier objectif opérationnel de son objectif transversal A : “Loi sur l’eau”.

Le présent avant-projet définit le domaine public de l’eau : sa consistance, sa composition, sa délimitation, sa gestion, dans les limites de la loi organique.

Ce texte instaure la possibilité de mettre en place des plans de gestion et des conseils de l’eau chargés de participer à la gestion du domaine public de l’eau, à la conciliation entre les différents usagers de la ressources en eau et à l’élaboration des plans de gestion. Il définit aussi les conditions d’entretien et de surveillance du domaine public de l’eau, avec la possibilité de mettre en place plusieurs servitudes.

Sont prévues de nouvelles dispositions comme la possibilité de mettre en place des redevances sur le domaine public de l’eau et des conventions de gestion sur terres coutumières.

Des dispositions existantes sont également renforcées : l’instauration des périmètres de protection, la réglementation sur les pollutions diffuses, les aspects relatifs à la police et aux sanctions.

Pour plus d’informations, le rapport de présentation peut être consulté ici et l’avant-projet de loi de pays soumis au gouvernement est disponible ici.

La consultation publique RE22-0001 était ouverte du 20 juin au 26 juillet 2022 inclus.