Produits phytopharmaceutiques - Agrément et homologation

Contexte :

1.  Le premier  projet d'arrêté fait suite au comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin » qui s’est tenu le 06 juin 2020 (compte-rendu non public) suite au dépôt de demandes d’agrément de substances actives (SA) et d’homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA), auprès du service instructeur.
   Comme le prévoit la réglementation, ce comité consultatif a notamment pour fonction d'émettre un avis sur les substances actives non autorisées en Union européenne (UE), sur les substances actives autorisées en UE mais listées comme candidates à la substitution, sur les produits phytopharmaceutiques à usage agricole contenant ces substances actives non autorisées ou candidates à la substitution, et sur les produits phytopharmaceutiques à usage agricole issus de pays non inscrit sur une liste positive. Ce projet d’arrêté liste une substance active  proposée à l’agrément et un produit phytopharmaceutique à usage agricole proposé à l’homologation, ainsi que sa restriction d’usage. On retrouve :

• 1 SA agréée en Union européenne candidate à la substitution
• 1 PPUA d’origine Hollande

2.  Le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie permet l'agrément de substances actives et l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole par une procédure d'équivalence pour les substances actives autorisées par la Commission européenne n'étant pas listées comme candidates à la substitution et pour les produits phytopharmaceutiques à usage agricole provenant d'une liste de pays autorisés et contenant ces substances actives.
   Ainsi le deuxième projet d'arrêté présenté fait suite à la réception de dossiers de demande d'agrément de substances actives et de produits phytopharmaceutiques à usage agricole répondant à ces critères.
   Parallèlement à cette consultation publique, le comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage "jardin" a été informé de ces demandes le 20 juillet 2020 et dispose de sept jours pour effectuer, à la majorité de ses membres, une demande d'auto-saisine pour un examen détaillé des dossiers.

Objectif :

Ces projets d'arrêtés ont pour objectif de permettre l'importation, la distribution et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole en Nouvelle-Calédonie.

Les projets d'arrêtés suivants ont été soumis à consultation publique :

• Projet d'arrêté relatif à l’agrément d’une substance active et à l’homologation d’un produit phytopharmaceutique à usage agricole

• Projet d'arrêté relatif à l’agrément d’une substance active et à l’homologation d’un produit phytopharmaceutique à usage agricole par équivalence

La consultation publique PV20-0003 était ouverte du 20 juillet 2020 au 10 août 2020.