Produits phytopharmaceutiques - Agrément et homologation temporaire

Contexte :
La cour administrative d’appel de Paris a annulé l’arrêté n°2017-1041/GNC du 16 mai 2017 relatif au comité consultatif des produits phytosanitaires à usage agricole et à usage « jardin » et, par voie de conséquence, l’arrêté n°2017-1043/GNC relatif à la nomination des membres du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin » (CCPPUAJ). Cette annulation implique d’une part, que le CCPPUAJ qui donnait un avis consultatif pour l’agrément de substances actives non approuvées en Union européenne ou candidates à la substitution en UE ne peut plus se réunir, et d’autre part, qu’il n’est plus possible d’informer ce comité pour l’agrément de substances actives ou d’homologation de PPUA par la voie d’équivalence.
La menace qui résulte de l’impossibilité de déployer des moyens préventifs ou curatifs adaptés de défense des cultures contre des infestations de ravageurs ou de maladies constitue un danger phytosanitaire au sens de l’article Lp. 252-11. Cet article Lp. 252-11 permet au gouvernement de déroger aux procédures d’instruction usuelles et d’agréer, par une procédure d’urgence, une substance active contenue dans un PPUA, dès lors qu’une telle mesure apparaît nécessaire en raison d’un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou dans le but de préserver la sécurité alimentaire. En parallèle, le gouvernement peut procéder à l’homologation d’urgence d’un PPUA, par l’utilisation de la disposition prévue à l’article Lp. 252-21 du code agricole et pastoral.

Objectif :
Ces arrêtés ont pour objectif de permettre l'importation, la distribution et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole pour permettre le bon déroulement de la prochaine saison de cultures et l’approvisionnement du marché en conséquence.
Les substances actives ont été regroupées dans deux arrêtés distincts :

• Substances actives approuvées par la Commission européenne
• Substances actives non approuvées par la Commission européenne mais agréées en Australie ou en Nouvelle-Zélande

De plus, les produits phytopharmaceutiques à usage agricole proposés proviennent tous de pays autorisés.

Les arrêtés suivants sont soumis à consultation publique :

• Projet d'arrêté relatif à l’agrément temporaire de substances actives et à l’homologation temporaire de produits phytopharmaceutiques à usage agricole (SA agréées UE)
• Projet d'arrêté relatif à l’agrément temporaire de substances actives et à l’homologation temporaire de produits phytopharmaceutiques à usage agricole (SA non-agréées UE)

La consultation publique PV19-0002 était ouverte du 04/04/2019 au 12/04/2019.