Délibération relative à l'identification et à la cession des carnivores domestiques
05 décembre 2025
Jeudi 20/11/2025, la délibération relative à l'identification et à la cession des carnivores domestiques a été adoptée au congrès, elle vient préciser les mesures prévues par la loi du pays adoptée le 16/10/2025.
Un délai d’un an est accordé pour appliquer ces exigences réglementaires, permettant ainsi aux propriétaires et professionnels de se mettre en conformité avec la réglementation.
Désormais, un cadre est posé pour :
- l'identification des chats et chiens : quels animaux sont concernés, qui peut identifier, comment...
- leur cession, à titre gratuit ou onéreux : où et qui peut le faire, à quel âge céder un carnivore domestique, comment détailler l'annonce, les documents obligatoires...
- les éleveurs et les associations de protection animale : définition de la notion d'éleveur de chiens et de chats, enregistrement au SIVAP des éleveurs et associations
- l'application de ces modalités et les sanctions prévues
Plus d'informations dans ce communiqué de presse.
