Loi du pays relative à l'identification et à la cession des carnivores domestiques
23 octobre 2025
Jeudi dernier, 16/10/2025, la loi du pays relative à l'identification et à la cession des carnivores domestiques a été adoptée au congrès.
C'est une première étape vers la responsabilisation des propriétaires pour la protection animale.
Désormais, un cadre est posé pour :
- l'identification des chats et chiens : quels animaux sont concernés, qui peut identifier, comment...
- leur cession, à titre gratuit ou onéreux : où et qui peut le faire, à quel âge céder un carnivore domestique, comment détailler l'annonce, les documents obligatoires...
- les éleveurs et les associations de protection animale : définition de la notion d'éleveur de chiens et de chats, enregistrement au SIVAP des éleveurs et associations
- l'application de ces modalités et les sanctions prévues
Plus d'informations dans le communiqué de presse disponible dans la zone "Liens utiles":
