Produits phytopharmaceutiques - Agrément et homologation

Contexte :

Le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie permet l'agrément de substances actives et l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole par une procédure d'équivalence pour les substances actives autorisées par la Commission européenne n'étant pas listées comme candidates à la substitution et pour les produits phytopharmaceutiques à usage agricole provenant d'une liste de pays autorisés et contenant ces substances actives. 

Ainsi le premier projet d'arrêté présenté, fait suite à la réception de dossiers de demande d'agrément de substances actives et de produits phytopharmaceutiques à usage agricole répondant à ces critères.
En amont de cette consultation publique, le comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage "jardin" a été informé de ces demandes le 26 juillet 2021 et a disposé de sept jours pour effectuer, à la majorité de ses membres, une demande d'auto-saisine pour un examen détaillé des dossiers.
Parmi ces substances actives et produits phytopharmaceutiques listés, on retrouve :

  • 9 SA agréées en Union européenne non candidates à la substitution
  • 18 PPUA d’origine France
  • 4 PPUA d’origine Australie
  • 2 PPUA d’origine Nouvelle-Zélande
  • 4 PPUA d’origine Pays-Bas

Le deuxième projet d'arrêté fait suite au comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin » qui s’est tenu le 25 juin 2021 (compte-rendu non public) suite au dépôt de demandes d’agrément de substances actives (SA) et d’homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA), auprès du service instructeur.
Comme le prévoit la réglementation, ce comité consultatif a notamment pour fonction d'émettre un avis sur les substances actives non autorisées en Union européenne (UE), sur les substances actives autorisées en UE mais listées comme candidates à la substitution, sur les produits phytopharmaceutiques à usage agricole contenant ces substances actives non autorisées ou candidates à la substitution, et sur les produits phytopharmaceutiques à usage agricole issus de pays non-inscrits sur une liste positive.
Ce projet d’arrêté liste donc les substances actives proposées à l’agrément et les produits phytopharmaceutiques à usage agricole proposés à l’homologation suite à la tenue de ce comité. 
Parmi ces substances actives et produits phytopharmaceutiques listés, on retrouve :

  • 2 SA agréée en Union européenne et candidates à la substitution
  • 2 SA non agréées en Union européenne 
  • 3 PPUA d’origine France 
  • 1 PPUA d’origine Australie
  • 1 PPUA d’origine Nouvelle-Zélande

Le produit VICO, à base de glufosinate a reçu un avis défavorable du comité consultatif, en conséquence, ce produit et sa substance active ne sont pas inclus dans ce deuxième projet d’arrêté.

Objectif :

Ces projets d'arrêté ont pour objectif de permettre l'importation, la distribution et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole en Nouvelle-Calédonie.

Les projets d'arrêté suivants sont soumis à consultation publique :

La consultation publique PV21-0003 était ouverte du 16 août 2021 au 6 septembre 2021 inclus.

Résultat de la consultation : Absence de commentaires du public
Suite à cette consultation publique, les arrêtés suivants ont été publiés au JONC :

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