Produits phytopharmaceutiques - Arrêté d'application de la loi du pays n° 2017-3 et de la délibération n°61/CP
Contexte :
L’arrêté n° 2017-1059/GNC du 16 mai 2017 portant création et fixant les modalités d’obtention des certificats individuels « Certiphyto-NC 1 » et « Certiphyto-NC 3 » pour l’activité d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole fait l’objet d’une modification. Ce changement permet outre les mesures existantes de passer le certificat « certiphyto NC-3 « en candidat libre ».
Cette modification fait suite à une demande de producteurs relayée par la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, le principe de cette modification a fait l’objet d’un avis favorable du comité consultatif sur les produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage jardin ayant eu lieu le 26 juin 2021.
Objectif :
L’arrêté proposé fait état d’un nouveau moyen pour l’obtention du certificat « certiphyto-NC 3 », sa détention est obligatoire pour :
- L’utilisation de tout produit phytopharmaceutique à usage agricole ;
- L’acquisition de tout produit phytopharmaceutique à usage agricole sous réserve d’un statut de professionnel en cours de validité ;
- L’importation de tout produit phytopharmaceutique à usage agricole à des fins d’utilisation exclusive, sous réserve de respecter les dispositions relatives aux autorisations d’exercice.
L’arrêté suivant est soumis à consultation publique :
La consultation publique PV21-0002 était ouverte du 16 août au 6 septembre 2021 inclus.
