Produits à risque sanitaire - Conditions d'importation des produits à risque sanitaire
L'arrêté suivant est soumis à consultation publique :
La consultation publique PV17-0004 a eu lieu du 21/08/2017 au 11/09/2017.
Résultat de la consultation : Absence de commentaires du public
Suite à cette consultation publique, l'arrêté suivant a été publié au JONC :
