Mentions RGPD - enregistrement annuel sur le marché à l'exportation de lime

Finalité du traitement de vos données :
Les données demandées font l'objet d'un traitement informatique ayant pour objectif l'enregistrement annuel de votre parcelle sur le marché à l'exportation de lime.

Responsabilité :

Ce traitement est sous la responsabilité du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, plus précisément du service d'inspection vétérinaire alimentaire et phytosanitaire (SIVAP), faisant partie de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et phytosanitaires (DAVAR).

Base juridique :
Ce traitement se fonde sur la délibération n° 334 du 11 août 1992 portant protection des végétaux, section II : du contrôle à l'exportation.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données :
La non-fourniture de ces données entraîne un refus d'enregistrement de votre parcelle sur le marché à l'exportation de lime vers la Nouvelle-Zélande.

Catégories de données traitées (données sur la vie professionnelle) :
Seules les données demandées sont utilisées pour l'enregistrement annuel de votre parcelle sur le marché à l'exportation de lime.

Catégories de personnes concernées :
Les catégories de personnes qui font l'objet de ce traitement de données sont :

  • les usagers (Les producteurs de limes destinées à être exportées)

Catégories de destinataires :
Dans la limite de leur besoin d'y accéder compte tenu de leurs missions, les données traitées sont à destination exclusive de :

  • au sein du GNC : les personnels habilités du Service d'Inspection Vétérinaire Alimentaire et Rural (SIVAP) ;
  • elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administration de la justice, de la police...).

Décision entièrement automatisée (dont profilage) :
Les données traitées ne font pas l'objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne :
Tout ou partie des données traitées peuvent faire l'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne, vers le service officiel du pays importateur de lime (Nouvelle-Zélande).

 

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