Protection des ressources en eaux destinées à alimenter en eau potable les collectivités humaines

La DAVAR porte à la consultation du public des projets de textes visant à renforcer et sécuriser la réglementation relative à la protection des ressources en eaux destinées à alimenter en eau potable les collectivités humaines :

• Projet de délibération relative aux périmètres de protection des eaux autour des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ;
• Projet d'arrêté relatif aux enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et des périmètres de protection des eaux autour des points de prélèvement ;
• Projet d'arrêté relatif au contenu des études préalables à la détermination des périmètres de protection des eaux autour des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines.