Produits phytopharmaceutiques - Agrément et homologation par équivalence
Contexte :
Le code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie permet l'agrément de substances actives et l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole par une procédure d'équivalence pour les substances actives autorisées par la Commission européenne n'étant pas listées comme candidates à la substitution et pour les produits phytopharmaceutiques à usage agricole provenant d'une liste de pays autorisés et contenant ces substances actives.
L'arrêté présenté fait suite à la réception de dossiers de demande d'agrément de substances actives et de produits phytopharmaceutiques à usage agricole répondant à ces critères.
Parallèlement à cette consultation publique, le comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage "jardin" a été informé de ces demandes le 29 novembre 2019 et dispose de sept jours pour effectuer à la majorité de ses membres, une demande d'auto-saisine pour un examen détaillé des dossiers.
Objectif :
Cet arrêté a pour objectif de permettre l'importation, la distribution et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole conformément aux procédures d'équivalence prévues par le code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté suivant a été soumis à consultation publique :
La consultation publique PV19-0003 était ouverte du 29/11/2019 au 21/12/2019.
