Produits phytopharmaceutiques - Agrément et homologation par équivalence

Contexte :

Le premier projet d'arrêté fait suite au comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin » qui s’est tenu le 01 octobre 2020 (compte-rendu non public) suite au dépôt de dossiers de demandes d’agrément de substances actives (SA) et d’homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA), auprès du service instructeur.

Comme le prévoit la réglementation, ce comité consultatif a notamment pour fonction d'émettre un avis sur les substances actives non autorisées en Union européenne (UE), sur les substances actives autorisées en UE mais listées comme candidates à la substitution, sur les produits phytopharmaceutiques à usage agricole contenant ces substances actives non autorisées ou candidates à la substitution, et sur les produits phytopharmaceutiques à usage agricole issus de pays non inscrit sur une liste positive.

Ce projet d’arrêté liste les substances actives proposées à l’agrément et les produits phytopharmaceutiques à usage agricole proposés à l’homologation, ainsi que les extensions d’usage.

Parmi ces substances actives et produits phytopharmaceutiques listés, on retrouve :

  • 1 SA agréée en Union européenne candidate à la substitution
  • 1SA agréée en Union européenne non candidate à la substitution
  • 5 PPUA d’origine France contenant ces substances

Le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie permet l'agrément de substances actives et l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole par une procédure d'équivalence pour les substances actives autorisées par la Commission européenne n'étant pas listées comme candidates à la substitution et pour les produits phytopharmaceutiques à usage agricole contenant ces substances actives et provenant d'une liste de pays autorisés.

Ainsi le deuxième projet d'arrêté présenté fait suite à la réception de dossiers de demande d'agrément de substances actives et de produits phytopharmaceutiques à usage agricole répondant à ces critères.

Parallèlement à cette consultation publique, le comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage "jardin" a été informé de ces demandes le 06 novembre 2020 et dispose de sept jours pour effectuer, à la majorité de ses membres, une demande d'auto-saisine pour un examen détaillé des dossiers.

Parmi ces substances actives et produits phytopharmaceutiques listés, on retrouve :

  • 3 SA agréées en Union européenne non candidates à la substitution
  • 5 PPUA d’origine France contenant ces substances

Objectif :

Ces projets d'arrêté ont pour objectif de permettre l'importation, la distribution et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole en Nouvelle-Calédonie.

Les projets d'arrêté suivant sont soumis à consultation publique :

 

La consultation publique PV20-0005 était ouverte du 24 novembre 2020 au 15 décembre 2020.

 

Résultat de la consultation : Absence de commentaires du public
Suite à cette consultation publique, les arrêtés suivants ont été publiés au JONC :

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