Enquête administrative préalable à l'adoption de la délibération prise en application de la loi du pays relative au domaine public de l'eau de la NC et à la protection de la ressource en eau, et traitant des modalités de consultation du public

Le présent projet de délibération a vocation à définir les modalités de mise en œuvre des consultations et enquêtes publiques prévues par la loi du pays relative au domaine public de l'eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau. 

Ce texte réglementaire revêt un caractère d’application générale.

Il s'agit pour la Direction des Affaires Vétérinaires, Alimentaires et Rurales (DAVAR), de rendre systématique ces procédures de consultation du public dans le cadre de l'application de la future Loi de Pays relative au domaine public de l'eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau.

Ces consultations ont vocation à intervenir notamment dans le cadre :

• de l’instauration de servitudes de mobilité ;
• de la réalisation d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités soumis à autorisation ;
• du déclassement de parcelles appartenant au domaine public de l’eau (articles 29, 31 et 47 de la loi du pays précitée).

La présente délibération prévoit ainsi les modalités de mise en place de la consultation publique dans son chapitre 1er  et de l’enquête publique dans son chapitre 2.

La consultation publique RE23-0001 était ouverte du 27 juillet au 10 août 2023 inclus