Tarification des actes administratifs et techniques du SIVAP
02 juillet 2024
Addendum à l'actualité publiée le 10 avril 2024.
L'entrée en vigueur de l'arrêté n°2024-557/GNC du 13 mars 2024 relatif à la tarification de certains actes administratifs sanitaires et techniques effectués par le SIVAP qui était initialement prévue le 1er juillet 2024 est reportée à une date ultérieure.
Ce report concerne les actes suivants destinés aux professionnels :
- la délivrance de documents (attestations, permis ou certificats) pour l’importation, l’exportation et le transit de produits à risque sanitaire ou couverts par la convention de Washington (CITES) ;
- la délivrance d’autorisations administratives, d’importation ou d’exportation (AAI/AAE) pour les produits dont le code douanier impose la présentation de ces documents ;
- les inspections sanitaires réalisées par le pôle biosécurité et concernant notamment les véhicules, les produits végétaux et les structures d’isolement ;
- les inspections réalisées par le pôle biosécurité dans le cadre de la délivrance d’un document CITES ou d’un certificat phyto ou zoo sanitaire à l’exportation ;
- les inspections réalisées par le pôle sécurité alimentaire dans le cadre de la délivrance des agréments techniques vétérinaires.
