Note aux professionnels, importateurs et agriculteurs utilisant des produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA)

• Arrêté n° 2024-909/GNC du 24 avril 2024 pris en application de l’article R. 252-12 du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et relatif aux modalités de retrait des agréments de substances active.

L’objet de cet arrêté est de définir les modalités de retrait des agréments de substances actives et des homologations des produits phytopharmaceutiques à usage agricole, délivrés par équivalence en Nouvelle-Calédonie. Ce retrait implique le changement de statut des produits phytosanitaires à usage agricole (PPUA) concernés, qui ne peuvent plus être importés, distribués ou utilisés par les producteurs, devenant ainsi des produits phytosanitaires non utilisés (PPNU).

• Arrêté n° 2024-911/GNC du 24 avril 2024 fixant la liste des substances actives approuvées par la Commission européenne et la liste des substances candidates à la substitution.

Cet arrêté actualise la liste des substances actives candidates à la substitution. Il reprend les 45 substances proposées par un groupe d’experts européens selon les critères définis par le règlement CE n° 1107/2009 et tient compte des retraits d’autorisation décidés par la commission européenne ayant eu lieu depuis la parution de l’arrêté initial n° 2017-1053/GNC du 16 mai 2017.

Pour rappel, il s’agit de substances actives potentiellement préoccupantes pour la santé publique ou l'environnement et pour lesquelles une substitution pourrait être envisagée par des alternatives plus appropriées.

• Arrêté n° 2024-913/GNC du 24 avril 2024 modifiant l’arrêté modifié n° 2017-1059/GNC du 16 mai 2017 portant création et fixant les modalités d’obtention des certificats individuels « Certiphyto-NC 1 » et « Certiphyto-NC 3 » pour l’activité d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole.
• Arrêté n° 2024-915/GNC du 24 avril 2024 modifiant l’arrêté modifié n° 2017-1061/GNC du 16 mai 2017 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel « Certiphyto-NC 4 » pour les activités d’importation, de distribution, de conseil technique agricole ou d’application en tant que prestataire de service, de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ou à usage « jardin ».

Ces arrêtés ont pour objet, d’une part de supprimer certaines modalités d’obtention et de renouvellement du Certiphyto «NC-3» pour garantir la bonne formation des utilisateurs et la mise à jour de leurs connaissances et  d’autre part, de permettre la délivrance d’une attestation provisoire par l’organisme de formation, sous réserve du suivi de l’intégralité de la formation Certiphyto «NC-1», «NC-3» ou «NC-4» et de la réussite à une évaluation pour les Certiphyto « NC-3 » et «NC-4». 

• Arrêté n° 2024-917/GNC du 24 avril 2024 modifiant l’arrêté n° 2017-1045/GNC du 16 mai 2017 fixant les listes de pays de référence pour les produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin ».

Le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie en son article Lp 252-16 stipule que les produits phytopharmaceutiques à usage agricole homologués par équivalence doivent être autorisés par un pays figurant sur une liste établie par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 

Le Brexit ayant entraîné une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni est donc maintenu dans cette liste.

De plus, les pays faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Association européenne de libre-échange à la liste d’origine sont ajoutés à cette liste.

• Arrêté n° 2024-919/GNC du 24 avril 2024 modifiant l’arrêté n° 2017-1055/GNC du 16 mai 2017 relatif aux cultures rattachées aux usages de référence.

Le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie prévoit qu’une décision d’homologation dont un usage vise une culture « de référence », puisse être valable, pour le même usage, sur les cultures « rattachées ».

Cet arrêté engage une réactualisation du système français et l’intégration des systèmes australien et néozélandais.

• Arrêté n° 2024-977/GNC du 2 mai 2024 retirant l’agrément de certaines substances actives phytopharmaceutiques et l'homologation de certains produits phytopharmaceutiques à usage agricole.

La Nouvelle-Calédonie a décidé de s’adosser à la stratégie européenne quant à l’approbation ou non des substances actives entrant dans la composition des PPUA, cette stratégie étant considérée comme la plus sécuritaire au monde sur ces aspects de dangerosité. 

Cet arrêté liste 13 substances actives (SA) dont l’agrément est retiré. Les PPUA composés de ces SA font également l’objet d’un retrait. Les délais de grâce octroyés pour certains PPUA permettront de vendre, diffuser et d'utiliser ceux-ci durant cette période. Passé le délai de grâce d'utilisation, les PPUA incriminés deviendront des PPNU.

La liste des SA retirées est la suivante : 

• Acrinathrine

• Alpha-cyperméthrine

• Cuivre et composés de cuivre

• Cyperméthrine

• Cyromazine

• Emamectine benzoate

• Halosulfuron-méthyl

• Indoxacarbe

• Pencycuron

• Propyzamide

• Spiromesifene

• Thiophanate-methyl

• Zeta-Cyperméthrine

Suite à la parution de cet arrêté, les registres des SA et des PPUA ont été actualisés sur la page "Les produits phytopharmaceutiques"