Nouveaux IOTA
I - Dans le cas d’un nouveau projet, voici les étapes que vous devez suivre pour déposer votre demande AODPE :
Un dossier de demande AODPE¹ complet est constitué des éléments suivants :
- le formulaire de demande AODPE (page commune à toute nouvelle demande)
- selon la nature de votre projet, de la ou les RUBRIQUES spécifiques correspondant aux IOTA² prévus : prélèvement d’eau, barrage/seuil/prise d’eau, travaux dans le cours d’eau, etc.
- des pièces demandées dans le formulaire et les rubriques
¹ AODPE : Autorisation d’Occupation du Domaine Public de l’Eau
² IOTA : Installations - Ouvrages - Travaux - Activités
Etape 1 : Renseigner le formulaire AODPE
Le Formulaire de demande d'autorisation d'usage et d'occupation du domaine public de l'eau (Arr. de la Lp, annexe IV), page commune à l'ensemble des projets de nouveaux IOTA, porte sur l’identification du demandeur et du projet.
Vous devrez cocher dans le formulaire la ou les rubriques correspondant à votre projet et réunir les pièces demandées. Pour vous accompagner dans cette démarche, vous êtes invité à consulter la notice explicative du formulaire AODPE.
Important : À elle seule, cette page ne permet pas de constituer un dossier complet. Selon la nature de votre projet, vous devrez également renseigner une ou plusieurs rubriques spécifiques.
Documents utiles :
- Formulaire de demande d'autorisation d'usage et d'occupation du domaine public de l'eau
- Notice explicative du formulaire AODPE.
Etape 2 : Renseigner la ou les rubriques correspondant à votre projet
Les 7 rubriques envisageables dans le cadre de votre projet (Arr. de la Lp, art. 9, I) sont présentées dans le menu dépliable ci-dessous.
En cliquant sur une rubrique du menu dépliable, vous aurez accès :
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au document à renseigner pour cette rubrique (Arr. de la Lp, annexe IV)
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à la notice explicative du document à renseigner pour cette rubrique
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au tableau des critères de classement de la rubrique vous permettant de déterminer à quelle classe (de 1 à 4) appartient votre projet (Arr. de la Lp, annexe III).
Deux règles de classement des dossiers à retenir :
- La classe d’instruction du projet de l’usager est déterminée par le critère qui place le IOTA dans la classe la plus haute (Arr. de la Lp, art. 9, I).
- Le projet peut, si l’enjeu le justifie et sur avis motivé du service instructeur transmis au pétitionnaire, être instruit suivant une classe supérieure à celle définie à l’aide des tableaux de critères de classement (Arr. de la Lp, art. 9, II).
⚠️ Des pièces à joindre sont demandées pour chacune des rubriques. Pour considérer votre dossier complet, vous devrez avoir rassemblé l’ensemble de ces pièces.
Rubrique I - Prélèvements d'eau
La rubrique I du formulaire s’adresse aux projets (création ou modification) de prélèvement d’eau superficielle ou souterraine, quel qu’en soit l’usage (agricole, industriel, domestique, autre).
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Concernant les points de prélèvement destinés à l’alimentation en eau potable ou aux usages domestiques, l’usager remplit un document complémentaire intitulé "Usages domestiques" (Arr. de la Lp, art. 16, II et annexe XI).
L’autorisation est accordée uniquement si l’eau peut être rendue potable (Lp, art. 33) ; (Arr. de la Lp, annexe VII).
Autour de chaque point de prélèvement d’eau destiné à l’alimentation en eau potable ou aux usages domestiques, doivent être instaurés des périmètres de protection des eaux visant à protéger la ressource en eau de toutes installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements susceptibles de la dégrader (Lp, arts. 43 à 48) ; (Arr. de la Lp, arts. 29 à 32). Le prélèvement ne peut commencer qu’après la mise en place des périmètres de protection de la ressource en eau (Lp, art. 33) qui fait l'objet d'une procédure spécifique (Lp.art.43).
Cas particulier : l'instauration des périmètres de protection n'est pas exigée pour les points de prélèvement situés dans des zones éloignées des réseaux de distribution en eau potable et concernant moins de 50 habitants (Arr. de la Lp, art. 29).
Toute activité impliquant des prélèvements doit être équipée de dispositifs (à la charge de l’usager) permettant de mesurer ou d’estimer les volumes prélevés concernés (Lp, art. 32).
À des fins de gestion et de partage de la ressource, les volumes prélevés doivent être déclarés chaque année dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation. La déclaration des volumes prélevés peut se faire en téléchargeant le formulaire de déclaration des volumes prélevés ci-dessous.
Pour chaque déclaration annuelle, il est demandé de saisir le numéro ORE du point de prélèvement, la référence de l'arrêté d’autorisation, puis de déclarer les usages effectués dans l’année et les volumes de prélèvement comptabilisés.
Documents utiles :
- Rubrique : Prélèvement d'eau
- Notice usager - formulaire AODPE - Rubrique prélèvements d'eau
- Pièce complémentaire - Demande de prélèvement d’eau à Usage domestique
- Notice usager - formulaire AODPE - Rubrique prélèvement d'eau - Complément usage domestique
Rubrique II - Barrages, seuils, prises d’eau
La rubrique II du formulaire s’adresse aux projets de barrages, seuils et prises d’eau.
L’usager devra également se référer au document listant les pièces complémentaires à fournir selon que l’ouvrage est considéré de classe A, B, C ou non classé.
Documents utiles :
Rubrique III - Travaux dans le cours d'eau
La rubrique III du formulaire vise les travaux réalisés dans les cours d’eau appartenant au domaine public de l’eau.
Les travaux correspondent à des interventions ponctuelles réalisées sur le domaine public de l’eau, comme le retrait ou la remobilisation de matériaux endogènes, sans modification du lit ni des berges (exemples : enlèvement d’embâcles, reprofilage, curage léger …).
Documents utiles :
Rubrique IV - Ouvrages de franchissement de cours d’eau
La rubrique IV du formulaire concerne les ouvrages de franchissement (ponts, buses, gués, passerelles, réseaux divers, etc) permettant de traverser un cours d’eau.
Documents utiles :
Rubrique V - Aménagements du cours d'eau
La rubrique V du formulaire concerne les projets d’aménagements hydrauliques, tels que les modifications de berges, ouvrages de protection, recalibrage, ou aménagements visant à modifier l’écoulement de l’eau.
Les aménagements correspondent à des interventions structurelles et durables, qui modifient de manière pérenne la morphologie du cours d’eau, l’écoulement, ou le fonctionnement hydraulique du milieu, comme les apports de matériaux exogènes et/ou la modification du lit ou des berges (exemple : stabilisation des berges, canal de décharge, épis, seuil, exutoire, …).
Documents utiles :
Rubrique VI - Rejets et exutoires
La rubrique VI du formulaire s'applique aux rejets d’eaux usées, d’eaux pluviales ou d’eaux industrielles dans le domaine public de l’eau.
Aucun rejet d’eaux usées non traitées ne peut être autorisé a fortiori s’il dépasse les concentrations maximales fixées par les normes de rejets (Lp, art. 34 et Arr. de la Lp, annexe VIII).
Des mesures de rejets peuvent être demandées pour vérifier leur conformité et les résultats doivent être transmis au service compétent (Lp, art. 34).
Documents utiles :
Rubrique VII - Travaux et aménagements dans les eaux souterraines
La rubrique VII du formulaire concerne les travaux susceptibles d’avoir un impact sur les nappes souterraines, tels que les sondages, forages, excavations profondes ou ouvrages enterrés.
Documents utiles :
- Rubrique : Travaux et aménagement des eaux souterraines
- Notice usager - formulaire AODPE - Rubrique travaux et aménagements des eaux souterraines
- Annexe III : Critères de classement des demandes d’autorisation
Etape 3 : Déposer votre dossier
Transmettez votre dossier au service de l’eau de la DAVAR (Arr. de la Lp, art. 7, I)
- Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : davar.sde@gouv.nc
- Par voie postale à l’adresse suivante : Service de l’Eau - BP M2 - 98 849 Nouméa Cedex.
- En main propre à l’adresse suivante : 209, rue Auguste Bénébig - Haut-Magenta - Nouméa
⚠️ Un dossier incomplet ne pourra pas être instruit. Il donnera lieu à un récépissé de demande d’informations complémentaires.
II - Une fois votre dossier déposé au service instructeur, la suite des étapes est la suivante :
Etape 1 : Instruction du dossier
Dès réception de votre dossier de demande AODPE, le service de l’eau va se charger de valider sa recevabilité selon la classe d’instruction à laquelle il correspond (Arr. de la Lp, arts. 11 à 15) ;
En fonction de la classe à laquelle votre projet appartient, les délais d’instruction ainsi que les niveau de consultation et d’instruction varient comme suit :
Eléments importants à retenir de ce tableau :
- La classe d’instruction dépend de l’impact potentiel du projet
- Les délais doivent être anticipés dès la conception du projet
- Plus la classe est élevée, plus le dossier requiert un niveau de justification important
- La participation du public augmente avec l’impact potentiel du projet.
- Pour les projets les plus sensibles correspondant à une classe 4 (ouvrages importants, impacts forts) : études approfondies et désignation d’un commissaire enquêteur chargé de recueillir l’avis du public et d’établir un rapport de consultation (Lp, art. 30, I) ; (Délib de la Lp) et (Arr. de la Lp, arts. 33 à 44).
⚠️ L’instruction des services, les enquêtes et les consultations peuvent donner lieu à des demandes de compléments au dossier.
Etape 2 : Décision administrative
À l’issue de l’instruction, une autorisation d’occupation du domaine public de l’eau (AODPE) est délivrée fixant la durée de l’autorisation et les prescriptions relatives à la conservation et à la bonne gestion du DPE (Arr. de la Lp, art. 20). A défaut de réponse dans les délais impartis, la demande doit être considérée comme non-autorisée.
Deux points importants à souligner :
- L’autorisation d’occupation du domaine public de l’eau est toujours délivrée à titre précaire et révocable (Lp, art 31, I).
- En situation de sécheresse, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut dans certains cas imposer des restrictions aux autorisations de prélèvement (Lp, art 31, III).
Les usagers dont le dossier a été autorisé peuvent dans certains cas bénéficier d’aides du Fonds de soutien à la politique de l’eau partagée (Fonds PEP) selon les barèmes d'intervention disponibles ici.
Etape 3: Attestation de conformité
Lorsque votre projet comporte des travaux, vous devez généralement informer le service instructeur avant le démarrage des travaux et dès que ceux-ci sont terminés. Le service instructeur peut réaliser une visite sur site afin de vérifier la conformité des travaux. Si les travaux sont conformes aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation, une attestation de conformité vous sera alors délivrée (Lp, art. 30, III) et (Arr. de la Lp, art. 21).
III - Synthèse des étapes du traitement de votre demande AODPE :
Le schéma ci-dessous récapitule les étapes du traitement de votre demande AODPE, depuis le dépôt du dossier jusqu'à l’attestation de conformité.
Cette procédure administrative prévoit une instruction proportionnée à la taille des projets. Elle vise à concilier le développement de l'aménagement et la valorisation de l'eau avec la préservation durable de la ressource, la protection du bien public et le respect des droits des tiers.
⇒ Formulaires AODPE
