Tarification des actes administratifs et des prestations réalisés par le SIVAP de la DAVAR à destination des professionnels

En effet, début 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un premier arrêté permettant la mise en place de cette tarification (arrêté n° 2024-557/GNC du 13 mars 2024). Celui-ci avait notamment pour objectif de responsabiliser les usagers et  d’harmoniser la gestion des actes administratifs et des prestations réalisées au sein des différentes sections du SIVAP, seuls certains actes réalisés par la section quarantaine et santé animale du SIVAP étant tarifés jusqu’alors. Cependant, en raison de la crise économique qui a touché le territoire à compter du mois de mai 2024, il avait été décidé de sursoir à son application.

Avec l’adoption de ce nouvel arrêté, les actes et prestations suivants seront facturés à partir du 1er août 2026 :

• Délivrance de documents : 
  • autorisation administrative d’importation ou d'exportation ;
  • permis d’importation pour les animaux non soumis à quarantaine publique, le matériel génétique animal et les produits biologiques d’origine animale ;
  • permis, certificat ou attestation CITES ;
  • certificat ou autre document lié à l’exportation d’animaux, de végétaux, de produits animaux, végétaux ou minéraux et de champignons y compris les aliments pour animaux ;
  • certificat pour l’exportation de denrées alimentaires ;
  • autorisation d’exercice relative à l’importation, la distribution et  l’application de produits phytosanitaires à usage agricole (PPUA).
     

• Réédition de document ;

• Etude des demandes de permis d'importation pour les végétaux et produits végétaux, les produits minéraux et les champignons ;

• Réalisation des inspections suivantes :

  • véhicules de tourisme et de transport en commun usagés de plus de 3500 kg ou d’engins et pièces détachées agricoles, miniers ou industriels neufs ;
  • engins et pièces détachées agricoles, miniers ou industriels usagés ;
  • fruits et légumes importés ;
  • plantes vivantes ou de fleurs fraîches importées ;
  • ouverture de porte de conteneur maritime ;
  • en lien avec la délivrance d’une autorisation administrative d’importation ou d'exportation ;
  • en lien avec la délivrance d’un document CITES ;
  • en lien avec l’exportation d’animaux, de végétaux, de produits animaux, végétaux ou minéraux et de champignons y compris les aliments pour animaux ;
  • des structures d'isolement pour les importations sans quarantaine des animaux vivants ;
  • d' établissement de productions végétales pour la délivrance d’agrément ;
  • d’un véhicule ou d’un navire en vue de la délivrance d’un agrément technique vétérinaire (ATV)

• Réalisation d’une inspection complémentaire ;

• Réalisation d’un nettoyage et d’une désinfection des contenants permettant le transport des gros animaux (zootainer, caisse spécifique, remorque, …) ;

La mise en œuvre de cette tarification se fera via le téléservice que les professionnels utilisent déjà pour déposer leurs demandes auprès des différentes sections du SIVAP. 

Le délai de trois mois suivant la date d’adoption de l’arrêté, prévu avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification, permettra d’informer l’ensemble des professionnels visés par ces mesures

Celle-ci ne s'applique pas aux particuliers.