Substances actives et produits phytopharmaceutiques à usage agricole - Agréments, homologations
Projet d'arrêté concernant l'agrément et l'homologation de substances actives et de produits phytosanitaires à usage agricole.
Le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, permet l'agrément de substances actives et l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, par une procédure d'équivalence pour les substances actives (SA) autorisées par la Commission européenne n'étant pas listées comme candidates à la substitution et pour les produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA) provenant d'une liste de pays autorisés et contenant ces substances actives.
Ainsi le projet d'arrêté présenté, fait suite à la réception de dossiers de demande d'agrément de SA et de PPUA, répondant à ces critères.
En amont de cette consultation publique, le comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage "jardin" a été informé de ces demandes le 19 juin 2026 et a disposé de sept jours pour effectuer, à la majorité de ses membres, une demande d'auto-saisine pour un examen détaillé des dossiers (cf. article 4 de l’arrêté n° 2019-2429/GNC du 19/11/2019 relatif au fonctionnement du comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin »).
Les dossiers soumis au comité concernaient :
- 2 SA
- 2 PPUA d’origine France
- 12 PPUA d’origine Nouvelle-Zélande
- 1 PPUA d’origine Australie
A l’issue de cette autosaisine, seuls deux membres du comité sur quinze ont donné un avis défavorable à la poursuite de l'instruction par la voie d’équivalence pour certaines SA et certains PPUA (voir les informations détaillées via le lien disponible ci-après : Avis membres). Les SA et PPUA concernés peuvent donc être agréées et homologués par la voie d’équivalence.
Objectif :
Le présent projet d'arrêté soumis à la consultation publique a pour objectif de permettre l'importation, la distribution et l'utilisation de PPUA en Nouvelle-Calédonie :
Les informations détaillées sur les SA et les PPUA faisant l’objet de ce projet d’arrêté sont disponibles ici.
La consultation publique PV26-0002 est ouverte du 10 juillet au 01 août 2026 inclus
