La réglementation relative à la ressource en eau

Historiquement, la gestion de la ressource en eau s’appuyait sur deux textes fondamentaux :

• la délibération n° 105 du 16 août 1968 réglementant le régime de la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie qui précise notamment que les eaux de toute nature et le lit des cours d’eau appartiennent à la Nouvelle-Calédonie ;

•  la loi référendaire du 16 août 1988, qui, dans le cadre des Accords de Matignon et de la provincialisation, indique que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de statistiques. Par la suite, la loi organique modifiée du 19 mars 1999, issue de l'Accord de Nouméa, reprend les mêmes dispositions.

Depuis la loi du pays 2025-9 du 15 juillet 2025 relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau, un cadre juridique clair pour le domaine public de l’eau en Nouvelle-Calédonie a été défini et précise les éléments suivants :

• Une définition claire du domaine public de l’eau
  La loi établit un cadre juridique clair pour le domaine public de l’eau en Nouvelle-Calédonie. Elle reconnaît l’eau comme un bien commun dont la gestion doit être guidée par l’intérêt général et précise ce qui relève ou non du domaine public de l’eau à savoir; les  cours d’eau qui coulent naturellement plus de 6 mois par an ou qui sont alimentés par un bassin versant d’au moins 1 km² ; les sources et lacs connectés à des cours d’eau ; les eaux souterraines présentes naturellement dans le sous-sol au moins 6 mois par an.
   
• Une protection renforcée de la ressource
  La loi prévoit des dispositions renforcées pour protéger la ressource en eau, notamment par la mise en place de périmètres de protection autour des points de prélèvement d’eau potable, la comptabilisation des usages, la mise en place de servitudes, la définition de normes de rejets.
  Par ailleurs, elle clarifie les droits et obligations de la Nouvelle-Calédonie et des riverains en matière d’usage et d’entretien du domaine public de l’eau. 
   
• Une gestion collective de la ressource
  Afin de favoriser la gestion locale et concertée de l’eau au plus près des populations et des problématiques du terrain, la loi offre la possibilité de créer des Conseils Locaux de l’Eau (CLE) à l’échelle des bassins versants. Ces instances locales joueront un rôle central dans l’élaboration de plans de gestion adaptés aux enjeux locaux et la coordination entre les différents usages de la ressource.
   
• Une régularisation des ouvrages via un régime transitoire
  Sans remettre en cause l’existant, une démarche simplifiée permettra une régularisation du passif par simple déclaration sur une période d’un an. Les ouvrages de plus de 10 ans ne présentant aucun risque feront l’objet d’une procédure d’autorisation allégée.

Retrouvez plus d’informations concernant cette loi sur la page dédiée et sur le site Eau.nc