Lancement du téléservice pour les demandes d'actes administratifs et de prestations du SIVAP
À partir du 23 juin 2025, certaines demandes de prestations et d'actes administratifs effectuées par les professionnels auprès du SIVAP devront obligatoirement être transmises par le téléservice suivant :
Sont concernées par ce nouveau dispositif, les demandes suivantes :
- les autorisations administratives d'importation de médicaments vétérinaires et produits phytopharmaceutiques
- les autorisations administratives d'exportation des holothuries et drèches de santal
- les permis d'importation zoosanitaires et phytosanitaires ainsi que l'inspection des structures d'isolement
- les documents CITES (permis, certificat ou attestation) ainsi que les inspections associées
- les certificats phytosanitaires et zoosanitaires pour l'exportation de végétaux et animaux ainsi que les inspections associées
- les certificats de sanitaires pour l'exportation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
- les certificats sanitaires pour le transit
- le nettoyage et la désinfection des contenants permettant le transport de gros animaux
- l'agrément technique vétérinaire des véhicules frigorifiques et des navires de pêche.
Les demandes effectuées par ou pour le compte de particuliers ne sont pas concernées.
Les modalités de transmission des autres demandes formulées au SIVAP sont inchangées, notamment les déclarations d'importation des produits à risque sanitaire doivent toujours être effectuées depuis le téléservice :
https://demarches.gouv.nc/declaration-importation-sivap
