Produits phytopharmaceutiques - Arrêtés d'application de la loi du pays n° 2017-3 et de la délibération n°61/CP

Dans le cadre de la loi du pays n° 2017-3 du 7 février 2017 et de la délibération n° 61/CP du 30 mars 2017 instituant le chapitre II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques) , les arrêtés d'application suivants sont soumis à consultation publique :

•  Projet - Arrêté relatif au comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage «jardin»
• Projet - Arrêté fixant les listes de pays de référence pour les produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage «jardin»
• Projet - Arrêté fixant la liste des substances actives d’origine naturelle ou constituées de micro-organismes vivants
• Projet - Arrêté fixant la liste des substances actives considérées comme des substances de base
• Projet - Arrêté relatif à la composition, au dépôt et à l’instruction des demandes d’agrément des substances actives, d’homologation et d’extension d’usage des produits phytosanitaires à usage agricole
• Projet - Arrêté fixant la liste des substances actives approuvées par la Commission européenne et la liste des substances candidates à la substitution
• Projet - Arrêté relatif aux cultures rattachées aux usages de référence
• Projet - Arrêté relatif aux conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage jardin
• Projet - Arrêté portant création et fixant les modalités d’obtention des certificats individuels  « Certiphyto-NC 1 » et « Certiphyto-NC 3 » pour l’activité d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole
• Projet - Arrêté portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel « Certiphyto-NC 4 » pour les activités d’importation, de distribution, de conseil technique agricole et d’application en tant que prestataire de service, de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ou à usage «jardin»
• Projet - Arrêté portant sur l’habilitation des centres de formation, l’agrément des formateurs et la gestion de la base de données CERTIPHYTO-NC
• Projet - Arrêté relatif aux mentions obligatoires devant figurer sur l’étiquette ou sur la notice d’emploi des produits phytopharmaceutique à usage agricole ou à usage «jardin»
• Projet - Arrêté relatif aux mentions obligatoires des registres relatifs aux produits phytopharmaceutiques à usage agricole et aux modalités de tenue de ces registres

La consultation publique PV17-0001 a eu lieu du 10/04/2017 au 30/04/2017.