Produits phytopharmaceutiques - Arrêtés d'application de la loi du pays n° 2017-3 et de la délibération n°61/CP

Dans le cadre de la loi du pays n° 2017-3 du 7 février 2017 et de la délibération n° 61/CP du 30 mars 2017 instituant le chapitre II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques) , les arrêtés d'application suivants sont soumis à consultation publique :

Suite à cette consultation publique, les arrêtés suivants ont été publiés au JONC :