Nouvelles consultations publiques - Protection des végétaux
27 décembre 2021
La consultation publique PV21-0005, ouverte du 28/12/2021 au 18/01/2022 inclus, et concernant le projet d'arrêté modifiant l’arrêté n° 2017-1059/GNC du 16 mai 2017 portant création et fixant les modalités d’obtention des certificats individuels « Certiphyto-NC 1 » et « Certiphyto-NC 3 » pour l’activité d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole et le projet d’arrêté modifiant l’arrêté n° 2017-1061 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat « Certiphyto-NC 4 » pour les activités d’importation, de distribution, de conseil technique agricole ou d’application en tant que prestataire, de produits phytopharmaceutiques à usage agricole est disponible ICI.
