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Note aux importateurs de semences de tomates

29 décembre 2021

Protection des végétaux Importations

actu-tomates.png

Les nouvelles conditions d’importation ont été validées par arrêté du gouvernement le 16 décembre 2021. 

L’édition de permis pour les semences de tomates est donc de nouveau possible. 

 

Pour plus de détails, veuillez consulter la Note aux importateurs et l’arrêté n°2021-2349 dans la zone “Documents à télécharger” ci-dessous.

 

Documents à télécharger

file type icon 2021-DAVAR-SIVAP-99499 - Note aux importateurs de semences - Modification des conditions d'importation de semences de tomates (150.24 Ko)
file type icon Arrêté n°2021-2349/GNC du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté modifié n°2014-333/GNC du 13 février 2014 relatif aux conditions d'importation des produits à risque sanitaire (96.07 Ko)
  •  Nouvelles consultations publiques - Protection des végétaux
  • Nouvelles consultations publiques - Protection des végétaux 

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